Agenda 2000: Pays PECO candidats, aide de préadhésion pour l'agriculture et le développement rural SAPARD

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 188/2003/CE de la Commission modifiant le règlement 2222/2000/CE fixant les règles financières d'application du règlement 1268/1999/CE du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion. CONTENU : Le règlement 1268/1999/CE consiste, entre autre, à résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques d'adaptation à long terme du secteur de l'agriculture et des zones rurales des pays candidats. Les dommages causés à l'agriculture par des catastrophes naturelles exceptionnelles, comme les inondations d'août 2002, peuvent être comptés parmi ces problèmes. Dans ce contexte, la Communauté doit être capable de répondre de manière appropriée à ce type de catastrophes en ayant recours à différents instruments dont l'instrument de préadhésion. Le règlement 2222/2000 de la Commission visant à définir les règles de gestion financière des aides accordées au titre du règlement du Conseil 1268/1999/CE (en particulier, règles relatives à la sélection des projets, aux mécanismes d'octroi des crédits communautaires, etc.), ne contenant aucune disposition particulière dans ce domaine, il importe de prévoir ces modalités spécifiques afin que la Communauté puisse agir de manière appropriée et rapide lors de la survenance de telles catastrophes dans les pays éligibles. C'est l'objet du présent règlement modificatif qui entend prévoir le cas des catastrophes naturelles ainsi qu'un certain nombre de règles spécifiques pour le paiement des aides (prorogation de deux années des délais actuellement applicables pour l'utilisation des allocations annuelles de 2000 à 2002 afin de tenir compte de la lenteur des décisions prises sur les projets et du consécutif décalage dans la mise en oeuvre des programmes SAPARD). ENTRÉE EN VIGUEUR : 04.02.2003.�