Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
En adoptant par 534 voix pour, 85 contre et 21 abstentions le rapport de Jo LEINEN (PSE, DE), le Parlement européen se rallie à la position de sa commission des affaires constitutionnelles et approuve la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans sa version annexée à la résolution. Ce faisant, il donne mandat à son Président de proclamer solennellement la Charte des droits fondamentaux, avant la signature du traité de Lisbonne. Ainsi, la Charte devrait être proclamée solennellement le 12 décembre 2007 par les présidents du Parlement, du Conseil et de la Commission. Bien que cet événement n'ait pas d'effet sur le statut juridique de la Charte, le Parlement tenait à cette proclamation en vue d'en augmenter la visibilité auprès des citoyens européens. Ultérieurement, la Charte sera publiée au Journal officiel.
Pour rappel, la Charte des droits fondamentaux énonce dans un seul texte l'ensemble des droits civils, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens et de toutes les personnes qui résident dans l'UE.
Ces droits sont divisés en 6 sections :
- la dignité,
- les libertés,
- l’égalité,
- la solidarité,
- les droits des citoyens,
- la justice.
Le Conseil européen de juin 2007 avait décidé de ne pas inclure le texte de cette Charte dans les nouveaux traités. Le mandat du Conseil pour la Conférence intergouvernementale (CIG) prévoyait que la Charte soit simplement annexée sous forme de déclaration. Toutefois, »en confirmant le statut juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux » le Parlement estime que « le projet de traité de Lisbonne a préservé la substance de la réalisation essentielle représentée par la partie II du traité établissant une Constitution pour l'Europe ».
Le Parlement rappelle parallèlement les principaux points de sa résolution du 11 juillet 2007 sur la convocation de la CIG de 2007 (voir CNS/2007/0808) dans laquelle il se félicitait du fait que la CIG préservait le statut juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux mais s’inquiétait du protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE à la Pologne et au Royaume-Uni. Ce protocole vise en effet à limiter la "justiciabilité" de la Charte dans certains États membres. Par un amendement Verts/ALE approuvé en Plénière par 477 voix pour, 106 contre et 35 abstentions, le Parlement demande en conséquence que la Pologne et le Royaume-Uni mettent tout en œuvre pour qu'un consensus sur l'intégrité de la Charte puisse encore être dégagé.