Transport terrestre: suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport (modif. règlement n° 11, en exécution art. 79, par. 3 TCE)

En adoptant le rapport de codécision de M. Paolo COSTA (ADLE, PT), la commission des transports et du tourisme a approuvé, sous réserve d’amendements, la proposition visant à modifier le règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l’article 79, paragraphe 3, du traité CE, ainsi que le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires - Aspects « transport ».

Le 5 juillet 2007, la Conférence des présidents a autorisé la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et la commission des transports et du tourisme à élaborer, chacune pour leur part, un rapport législatif sur la base de la proposition de la Commission.

Sur la base de la décision de la Conférence des présidents, la commission des transports et du tourisme estime que les deux propositions législatives doivent en effet être scindées afin de pouvoir adopter la proposition concernant le règlement n° 11 (transport), sans modifier le règlement relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

Dès lors que la proposition à l’examen comporte des dispositions concernant deux actes législatifs distincts ayant des objets différents, à savoir le transport (règlement n° 11) et l'hygiène des denrées alimentaires (règlement (CE) n° 852/2004), les amendements proposés visent à supprimer les références et aspects en rapport avec l'hygiène des denrées alimentaires.

Les députés n’ont pas modifié sur le fond les dispositions proposées par la Commission en ce qui concerne le règlement n° 11 sur les transports. L'objectif souhaité, à savoir l'adoption rapide dudit règlement, pourra ainsi être atteint.