Instrument de flexibilité: mobilisation pour compléter le financement des programmes de radionavigation par satellite GNSS européens EGNOS-GALILEO et de la politique étrangère et de sécurité commune PESC

OBJECTIF : mobiliser l'instrument de flexibilité en vue de compléter le financement nécessaire de 270 Mios EUR pour GALILEO et la PESC en 2008.

CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (voir ACI/2004/2099 et ACI/2006/2028) prévoit la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour financer des dépenses précisément identifiées qui ne pourraient l'être dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel.

Le budget 2008 nécessite des dépenses supplémentaires dépassant les plafonds de la sous-rubrique 1a et de la rubrique 4.

Il est par conséquent proposé de recourir à l'instrument de flexibilité, conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel.

Les montants à mobiliser sont les suivants:

• 200 Mios EUR pour le financement des programmes de radionavigation par satellite (GNSS) européens (EGNOS-GALILEO) - article 06 02 10 «Programme GALILEO» dans le cadre de la sous-rubrique 1a;
• 70 Mios EUR la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - sous le chapitre 19 03 dans le cadre de la rubrique 4.