Révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (modif. accord interistitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière)
OBJECTIF : modifier la 1ère proposition de modification de l’accord interinstitutionnel (ACI) sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière pour tenir compte du dernier état des négociations budgétaires interinstitutionnelles.
CONTENU : lors de la réunion de concertation du 23 novembre 2007, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu d'apporter une partie du financement nécessaire aux programmes GNSS - système mondial de navigation par satellite - européens (EGNOS – GALILEO) en révisant le cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux dispositions pertinentes de l’ACI, de manière à relever les plafonds des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1A pour les années 2008 à 2013 d'un montant de 1,6 milliards EUR à prix courants.
Ce relèvement sera compensé par un abaissement du plafond des crédits d'engagement dans la rubrique 2 pour l'année 2007 à hauteur du même montant.
La présente proposition modifiée vise donc uniquement à revoir l’annexe du projet révisé d’accord interinstitutionnel afin de tenir compte de ces derniers développements budgétaires.
Le montant de la rubrique 1A pour la période des perspectives financières (2007-2013) s’établit ainsi à 75,55 milliards EUR (au lieu de 76,258 milliards EUR avec la précédente proposition).