Relevé statistique des transports de marchandises par route: compétences d'exécution conférées à la Commission

OBJECTIF : adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle du règlement (CE) n° 1172/98 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : l’adaptation proposée a pour objet d’introduire la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle dans règlement (CE) n° 1172/98,  telle qu’elle est organisée par l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE modifiée (réforme des procédures de comitologie).

La Commission a procédé à un examen attentif de tous les instruments adoptés en codécision, afin d’identifier ceux qui habilitent la Commission à adopter des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de l’acte de base en question. La Commission a ainsi pu identifier plus de 200 actes devant faire l’objet d’une adaptation. Parmi ces actes certains figurent dans le programme de codification de la Commission. Tel est le cas du règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route.

En l'espèce, le règlement (CE) n° 1172/98, prévoit que la Commission soit habilitée à adapter les caractéristiques de la collecte des données et le contenu des annexes, à arrêter les exigences minimales de précision des résultats statistiques transmis par les États membres et les modalités de mise en œuvre dudit règlement, y compris les mesures pour son adaptation au progrès économique et technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels dudit règlement ou de le compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5bis de la décision 1999/468/CE.