Rapport de suivi 2007 sur la Turquie

En adoptant le rapport d’initiative de Mme Ria OOMEN-RUIJTEN (PPE-DE, NL) sur le rapport 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l’adhésion, la commission des affaires étrangères se félicite de l'engagement pris par le premier ministre Erdogan de faire de 2008 l'année des réformes. Les députés attendent maintenant du gouvernement turc qu’il tienne ses promesses et qu’il transforme la Turquie en une démocratie moderne et prospère, fondée sur un État laïque, et une société pluraliste.

Réformes sur la voie d'une société démocratique et prospère : les députés indiquent que, de leur point de vue, seule une société guidée par le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reposant sur la démocratie et une économie de marché à orientation sociale peut devenir une société pacifique, stable et prospère. Ils se félicitent dès lors de ce que 2007 ait vu la démocratie l'emporter sur les tentatives des militaires de s'ingérer dans le processus politique. Il faut maintenant que la Turquie poursuive ses efforts pour s’assurer que les dirigeants politiques démocratiquement élus assument la pleine responsabilité des politiques et que les forces armées reconnaissent pleinement et sans ambiguïté le contrôle des autorités civiles. Le gouvernement turc est notamment appelé à respecter le pluralisme et la diversité de la Turquie et à œuvrer à la modernisation du pays. S’ils se félicitent de l'amendement à l'article 301 du Code pénal (article relatif au « dénigrement de l’identité turque, de la République, et des fondements et institutions de l’État » introduit en 2005 en remplacement de l’article 159 de l’ancien Code pénal et régulièrement invoqué pour poursuivre des défenseurs des droits humains, des journalistes, etc.), ils considèrent qu’il ne s’agit que d’un 1^er pas vers la liberté d'expression en rappelant que le nombre de personnes poursuivies pour délit d'opinion non violente ne cesse d’augmenter. Les députés attendent surtout de nouvelles avancées en matière de droits de l'homme ainsi qu’en matière de liberté religieuse même si dans ce dernier domaine, d’importantes réformes ont vu le jour en 2007. Les députés demandent tout particulièrement la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki et l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique.

• Question kurde : les députés demandent au gouvernement turc de lancer une initiative politique permettant une solution durable de la question kurde reposant sur des améliorations d'ordre culturel, économique et social. Les partis démocratiques kurdes sont appelés à prendre leurs distances avec le parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et à agir de manière constructive pour rechercher une solution politique durable à la question kurde dans un État turc démocratique. Ils déplorent en particulier les nombreux procès intentés contre des maires élus et d'autres responsables politiques au motif qu'ils ont employé la langue kurde ainsi que la condamnation de Leyla Zana (activiste kurde). De son côté, la Commission devrait lier l'assistance accordée au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) à l'élaboration d'une stratégie d’ensemble des autorités turques vis-à-vis de cette région. Les députés condamnent par ailleurs les violences commises par le PKK (ex. : Diyarbakir en janvier 2008) et rappellent leur solidarité avec la Turquie dans sa lutte contre le terrorisme, en appelant une nouvelle fois le PKK à respecter le cessez-le-feu.
• Femmes et laïcité : conscients de l’élaboration en cours d’une nouvelle constitution laïque turque, les députés estiment qu’il s’agit là d’une occasion unique de faire la part belle aux femmes dans la société civile. Pour faire de cette réforme une réussite, les députés préconisent l’association de tous les partis politiques, des minorités ethniques et religieuses et des partenaires sociaux au processus d’élaboration de ce texte. Ils demandent que la future constitution évite de se référer à des critères vagues comme la « moralité générale » et indiquent qu'une partie de la population semble déçue et préoccupée par le fait que la levée de l'interdiction du port du foulard dans les écoles et les universités turques ne s'inscrive pas dans le cadre d’une consultation plus vaste de la société civile. Globalement, les députés saluent les progrès accomplis par ce pays en matière de protection des femmes contre la violence. Il faut toutefois encore poursuivre les efforts en la matière en poursuivant une intense campagne publique en leur direction, en prévoyant davantage de refuges pour les victimes et en intensifiant la formation des forces de l'ordre. La Turquie a également bien progressé en laissant à un nombre considérable de femmes la possibilité d’occuper des postes importants dans les secteurs économique, politique et universitaire. Mais le taux global d'emploi des femmes reste drastiquement faible avec un taux d’occupation de 23,8%. Par conséquent, des nouveaux efforts sont attendus pour renforcer encore la participation des femmes, notamment à la vie politique.
• Minorités : les députés s’inquiètent du sort réservé à certaines minorités. Ils demandent aux autorités turques de mener une enquête approfondie sur l'assassinat de Hrant Dink et de trois chrétiens à Malatya, de même que sur tous les autres cas de violence motivés par des considérations politiques, religieuses ou raciales. La Turquie est également appelée à poursuivre l'enquête sur l'organisation criminelle Ergenekon.
• Torture : s’il est vrai que la tendance est régulièrement à la baisse pour le nombre de cas de tortures avérés, les députés craignent que la loi antiterrorisme et la loi sur les pouvoirs de police ne soit l’occasion de revenir sur les progrès accomplis. Il faut également que la Turquie renforce sa lutte contre les actes de torture perpétrés en dehors et à l'intérieur de ses centres de détention.

Vers une économie de plus en plus florissante : les députés félicitent la Turquie pour l'évolution positive de son économie. Des efforts considérables sont toutefois nécessaires pour s'attaquer au problème de l'économie parallèle et pour placer le système de sécurité sociale sur une base durable. Des efforts sont également nécessaires en matière de dialogue social, de respect des conventions internationales du travail, et d'accès à l'éducation. Les députés s’inquiètent en priorité du niveau de corruption qui a cours en Turquie et des écarts de développement entre régions turques (avec des différences parfois énormes entre zones rurales et zones urbaines). En termes de cohésion, les députés appellent la Turquie à appliquer des normes européennes dans la construction de barrages dans la vallée du Munzur, d'Allianoi, d'Ilisu et dans le projet d'extraction d'or à Bergama.

Questions régionales et relations extérieures : les députés rappellent l'engagement pris par la Turquie d'entretenir de bonnes relations de voisinage avec la Grèce (par exemple en ce qui concerne la délimitation du plateau continental de la mer Égée) et la Bulgarie (par exemple en ce qui concerne les droits de propriété des réfugiés bulgares de Thrace). Ils soulignent en particulier la nécessité de parvenir à un règlement global de la question de Chypre sur la base des principes sur lesquels repose l'UE. Á cet égard, les députés se félicitent de la visite officielle du premier ministre grec Kostas Karamanlis en Turquie, qui permet d'espérer une nouvelle amélioration des relations bilatérales gréco-turques. Ils demandent également à la Turquie de mettre un terme au blocus économique avec l'Arménie et de s’engager dans un processus de réconciliation avec ce pays, permettant un débat franc et ouvert sur les événements passés. Parallèlement, les députés appellent la Turquie à signer le statut de Rome de la Cour pénale internationale.

• Turquie – Irak : les députés demandent une nouvelle fois à la Turquie de ne pas s'engager dans des opérations militaires disproportionnées violant le territoire de l'Irak. Il faut tout à la fois respecter l'intégrité territoriale de l'Irak et que l'Irak, de son côté, et le gouvernement kurde iraquien n’autorisent pas l'usage du territoire irakien comme base arrière pour des actes terroristes contre la Turquie.
• Darfour et Afghanistan : les députés regrettent les objections de la Turquie à la mise en œuvre de la coopération stratégique entre l'UE et l'OTAN sur la base de l'accord Berlin Plus. Ils s’inquiètent des conséquences négatives pour la protection du personnel de l'UE déployé sur place, notamment la mission de police de l'UE en Afghanistan et la mission EULEX au Kosovo. Ils demandent donc à la Turquie de lever son objection le plus rapidement possible.

Relations UE-Turquie : les députés appellent le gouvernement turc à appliquer pleinement et sans délai les dispositions de l'accord d'association CE-Turquie et de son protocole additionnel en rappelant que son non-respect continuera à affecter gravement le processus de négociation avec ce pays. Les députés reconnaissent l'ambition de la Turquie de devenir une plaque tournante de l'Eurasie pour les approvisionnements en énergie et encouragent ce pays à devenir membre à part entière de la Communauté européenne de l'énergie. Ils demandent à la Turquie d'apporter tout son soutien au projet de pipeline Nabucco (projet européen prioritaire). Ils réaffirment à cet égard l'importance des programmes bilatéraux et trilatéraux de coopération transfrontalière (Turquie-Grèce-Bulgarie) et de ceux qui sont réalisés dans le contexte du programme de la mer Noire (IEVP/Coopération transfrontalière). Enfin, les députés souhaitent que la Commission s’engage à négocier un accord de facilitation des visas entre l'UE et la Turquie.