Livre vert sur les services financiers de détail dans le marché unique

OBJECTIF : présentation du Livre vert de la Commission sur les services financiers de détail dans le marché unique.

CONTEXTE : le présent livre vert s’inscrit dans le cadre du réexamen actuel du fonctionnement du marché unique. Il prend appui sur le livre blanc sur les services financiers 2005–2010, les résultats de l'étude sectorielle de la Commission sur la banque de détail et le rapport intermédiaire sur l'assurance des entreprises.

Les services financiers de détail constituent un aspect essentiel de la vie quotidienne des citoyens de l'UE. Malgré d’importants progrès accomplis ces dernières années dans la mise en place d'un marché unique des services financiers, les études réalisées montrent que l'intégration des services financiers de détail n'a pas encore donné tout son potentiel et que, sur certains marchés, la concurrence semble insuffisante, en particulier dans les domaines des paiements et de la banque de détail.

Cette situation est confirmée par les indicateurs suivants: une extrême faiblesse du volume des activités transfrontalières;  une grande variabilité des prix avec des différences substantielles au niveau des services de paiement et de produits comme le crédit à la consommation et les comptes courant ; un manque de choix et de diversité des produits ; de fortes disparités dans les performances de marché.

CONTENU : le document définit les objectifs fondamentaux de la politique de la Commission dans le domaine des services financiers de détail, présente ensuite les mesures envisagées pour faire en sorte que les avantages de l'intégration des marchés financiers de l'UE parviennent effectivement aux utilisateurs et invite enfin les parties prenantes à communiquer leurs observations sur les orientations choisies.

La Commission est convaincue que l'intégration des marchés de services financiers de détail de l'UE peut encore progresser dans les domaines suivants :

Infléchir les prix et élargir le choix des consommateurs : la Commission est déterminée à supprimer les obstacles aux prestations de services financiers de détail chaque fois où il en résultera des avantages concrets pour les consommateurs. Elle mènera les actions appropriées, que ce soit par l'application des règles de concurrence ou par la voie les procédures d'infraction, quand il s'avèrera que les règles européennes ne sont pas appliquées ou respectées. Elle pourrait également prendre d'autres mesures (y compris législatives, sous réserve d'études d'impact complètes).

La Commission entend s'attaquer en particulier aux entraves à la concurrence constatées lors de l'enquête sectorielle sur la banque de détail. En ce qui concerne les cartes de paiement, la Commission appliquera le droit communautaire de la concurrence aux systèmes qui gonflent artificiellement les frais facturés aux consommateurs. Elle travaille actuellement sur le problème des commissions multilatérales d'interchange versées par la banque du commerçant à la banque du titulaire de la carte. Les pratiques de nature à affaiblir la concurrence entre réseaux seront examinées de près. Outre les cartes de paiement, l'action de la Commission visera à s'assurer que l'accès aux registres de crédit et aux systèmes de compensation et de règlement n'est pas indûment restreint. La Commission publiera dans les prochains mois un Livre blanc sur le crédit hypothécaire contenant des propositions visant à faciliter la création d'un marché intégré du crédit hypothécaire. Elle suivra également attentivement le processus en cours visant à élaborer les règles techniques et commerciales requises pour que l'espace unique de paiement en euros (SEPA) soit devenu une réalité en 2010 au plus tard.

Renforcer la confiance des consommateurs : quatre principaux problèmes se posent dans ce contexte: assurer la protection des intérêts des consommateurs, la sûreté juridique et un accès à des mécanismes de recours adéquats, et favoriser le développement d'établissements financiers de détail sains et sûrs. Dans ce cadre, les négociations au Conseil sur la proposition modifiée de nouvelle directive sur le crédit à la consommation se poursuivent dans la perspective d'une adoption rapide. En vue de promouvoir un recours accru des consommateurs aux prestations transfrontalières de services financiers à distance, la Commission a commencé à revoir la directive sur la commercialisation à distance de services financiers et proposera des modifications de la directive sur la base d’un rapport de la Commission programmé pour 2008.

Renforcer l'autonomie des consommateurs : pour pouvoir tirer le meilleur parti du marché unique, les consommateurs doivent avoir une culture financière suffisante pour prendre leurs propres décisions en connaissance de cause, être bien informés, bénéficier de conseils de qualité fournis par des spécialistes indépendants et être en mesure de changer librement de fournisseur. La Commission prendra une série d’initiatives visant à développer la culture financière permettant d'améliorer la qualité des informations fournies aux consommateurs dans des secteurs tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, les fonds de placement (OPCVM) et les services de paiement. Elle lancera également une étude trans-sectorielle en 2008 dans le domaine de l'épargne et de l'investissement à long terme ainsi qu’une étude sur les intermédiaires de crédit.

La Commission organisera une audition le 19 septembre 2007 en vue de tirer les conclusions de la consultation lancée par le Livre vert et de déterminer, avec toutes les parties intéressées, les mesures à prendre pour accroître l'efficacité du marché intérieur des services financiers de détail.