Livre vert sur les services financiers de détail dans le marché unique

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’initiative de M. Othmar KARAS (PPE-DE, AT) qui se félicite du Livre vert sur les services financiers de détail dans le marché unique.

Le rapport constate que la clientèle privée mais aussi les petites et moyennes entreprises font moins appel aux services financiers transfrontaliers et souligne la nécessité de faire bénéficier également les PME des avantages du marché financier intérieur. S'agissant du volet de la demande, il reconnaît que la fourniture de services financiers à la clientèle privée et aux PME est en grande partie une activité locale compte tenu des facteurs linguistiques et culturels, ainsi que de la préférence pour les contacts personnels.

Les députés soulignent qu'un marché intérieur des services financiers visant les consommateurs ne peut être mis en place que par la voie de mesures créant un environnement sûr tant pour la demande que pour l'offre, y compris en ce qui concerne les conditions de recours. Ils jugent essentiel que de telles mesures soient conçues de telle façon qu'elles permettraient l'ouverture à de nouveaux produits, services et acteurs du marché.

Amélioration de la réglementation : les députés approuvent la démarche de la Commission consistant à ne mettre en œuvre que des initiatives qui  apportent des avantages concrets aux citoyens, qui sont sérieusement justifiées par une analyse coûts/avantages et qui ont fait l'objet d'études d'impact. Une étude d'impact devrait toujours comprendre une composante dressant un état correct des conditions initiales du marché et prendre en considération, outre le prix et la dimension de l'offre sur le marché, la qualité des prestations ainsi que le contexte social et culturel.

Le rapport constate que parmi les stratégies législatives actuellement disponibles, l'harmonisation ciblée totale, qui implique une harmonisation complète des éléments clés jugés essentiels, est la démarche appropriée pour le développement de l'activité transfrontalière et la protection des consommateurs et, partant, pour l'intégration du marché de détail. Le principe de reconnaissance mutuelle des différentes règles nationales doit s'appliquer pour les éléments pour lesquels une harmonisation n'est pas possible.

Les députés s’opposent également à la standardisation des produits par la voie législative, si elle nuit à l'objectif d'une plus grande diversité des produits. Ils considèrent que pour améliorer la comparabilité de produits financiers concurrents, la solution réside dans l'harmonisation juridique, par exemple en ce qui concerne les obligations d'information et les obligations prudentielles. Dans ces cas spécifiques notamment, l'autoréglementation devrait être encouragée et son application étroitement contrôlée.

Développement de l'offre et diminution des prix pour les consommateurs et les PME : le rapport souligne que la création d'un marché intérieur des services financiers pour la clientèle privée et les PME passe par l'établissement d'une concurrence à l'échelle européenne ainsi que le développement d'une offre transfrontalière de services financiers. Les députés rappellent à la Commission qu'il y a une véritable concurrence entre les prestataires de services financiers lorsque les acteurs du marché sont nombreux. Dans ce contexte, la structure pluraliste du marché bancaire européen, sur lequel les établissements financiers peuvent revêtir différentes formes juridiques en fonction de leurs objectifs commerciaux différents, est un atout pour l'économie sociale de marché européenne, le consommateur et la stabilité du marché.

Soulignant qu’une concurrence véritable et équitable ne peut s'établir que dans des conditions de concurrence égales, les députés estiment que toute mesure doit respecter le principe « à risque égal, réglementation égale ». Le rapport rappelle toutefois que dans le secteur des services financiers, la forme des produits est tout particulièrement influencée par l'environnement réglementaire et qu'un accès non différencié, uniforme pour tous, aurait une influence négative sur la diversité des produits. Il importe donc de procéder à une différenciation en fonction du type de produit. Les députés sont toutefois convaincus que sont nécessaires, au point de vente en particulier, des obligations de transparence et de communication comparables pour les produits d'investissement concurrents.

Le rapport propose une série de mesures concrètes en ce qui concerne le soutien du volet de l'offre :

- la Commission est invitée à présenter des propositions visant à rationaliser les dispositions réglementaires concernant la distribution et l'organisation des produits de détail comparables, ainsi que l'information à leur sujet (ces propositions devraient reposer sur les principes établis dans la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers (directive MIFID) ;

- compte tenu du développement des services internet,  la Commission et les États membres sont invités à promouvoir le commerce et la signature électroniques et à examiner la directive sur le blanchiment de capitaux afin d'établir si elle crée des entraves pour les prestations à distance et à rechercher les moyens d'y remédier;

- reconnaissant le rôle important que jouent les intermédiaires de services financiers ‑ c'est‑à‑dire les agents comme les courtiers ‑, les députés invitent la Commission à garantir un cadre qui renforce ce secteur économique;

- les États membres sont invités à prendre et à coordonner des mesures pour augmenter les connaissances des citoyens en matière financière - y compris chez les enfants, les jeunes, les salariés et les retraités – en vue de leur permettre de choisir des produits et des services meilleurs, moins chers et plus appropriés ;

- il essentiel de permettre aux établissements de crédit et aux agences de données de crédit un accès transfrontalier non discriminatoire aux registres de données de crédit et de données sur la fraude. Le rapport souligne toutefois qu'il faut garantir une protection optimale des données des consommateurs, ainsi que le droit de ceux‑ci à consulter et, si nécessaire, à corriger leurs données personnelles;

- la Commission devrait clarifier le statut juridique et le cadre de contrôle des prestataires de crédit aux consommateurs qui ne sont pas des banques, tels que ceux qui n'opèrent que via internet ou par SMS;

- les députés rappellent enfin que les différences du droit fiscal constituent l'un des obstacles les plus importants au marché financier intérieur. Ils estiment que la suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal en cas d'activités dans un autre État membre n'est possible que si le cadre juridique définissant les compétences et les responsabilités pour le contrôle des opérations transfrontalières est en place.

Renforcer la confiance et la responsabilisation des consommateurs : le rapport souligne le fait que les consommateurs doivent avoir confiance dans les produits financiers et bien les connaître afin de pouvoir faire le bon choix. Des efforts coordonnés au niveau national et au niveau européen sont nécessaires pour améliorer la culture financière dans l'ensemble des États membres. De plus, la simplification de la réglementation sur les services financiers et la suppression des obstacles à la mobilité des clients ne devraient pas déboucher sur une baisse du niveau de protection des consommateurs dans les États membres.

Les députés conviennent que les consommateurs qui souhaitent changer de prestataire de services financiers doivent pouvoir le faire à tout moment, avec le minimum d'obstacles juridiques et de frais que cela implique. Ils sont favorables à la recherche d'une solution cohérente au niveau européen, qui permette l'accès des consommateurs à de nouvelles formes équilibrées de recours collectif pour le règlement des plaintes transfrontalières relatives aux produits financiers de détail. Ils soulignent enfin la nécessité d'assurer l'accès de toutes les personnes intéressées aux services financiers.