Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière pour la période 2007-2013

OBJECTIF : présenter l’ajustement technique du cadre financier à l'évolution du RNB pour 2008.

CONTENU : l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière contient le tableau du cadre financier de l'UE-27 pour la période 2007-2013, exprimé à prix 2004.

Le point 16 de l'AII indique que la Commission procède chaque année à l'ajustement technique du cadre financier en fonction de l'évolution du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne et des prix. L'évolution du RNB a été actualisée à l'aide des prévisions économiques les plus récentes disponibles.

En ce qui concerne les prix, l'AII (point 16) prévoit désormais un déflateur fixe de 2% pour toutes les dépenses, déjà appliqué pour l'ajustement technique pour 2007. Ainsi, aucune modification sur les prix n'est introduite dans le présent ajustement, car les plafonds de dépenses à prix courants pour l'ensemble de la période 2007-2013 sont déjà disponibles depuis 2007.

L'objet de la présente communication est de présenter à l'autorité budgétaire le résultat de cet ajustement technique (UE-27) pour l'exercice 2008.

Chiffre total pour le RNB : selon les prévisions les plus récentes disponibles, le RNB pour 2008 s'établit à 12.454 milliards EUR à prix courants pour l'UE-27 (11.941 milliards EUR pour l'année 2007).

Pour les années suivantes (2009-2013), le RNB de l'UE-27 a été calculé sur la base de projections internes de la Commission du taux de croissance annuel moyen, en termes réels. Ces projections sont indicatives et seront mises à jour chaque année sur la base des prévisions économiques les plus récentes disponibles.

Principaux résultats de l'ajustement technique du cadre financier pour 2008 (UE-27) :

• le plafond total des crédits d'engagements pour 2008 (131.487 Mios EUR) s'établit à 1,06% du RNB ;
• le plafond total correspondant des crédits de paiements (129.481 Mios EUR) s'élève à 1,04% du RNB.

Compte tenu des prévisions économiques actuelles, cela laisse une marge sous le plafond des ressources propres, fixé à 1,24%, de 24.949 Mios EUR (0,2% du RNB pour l'UE-27).

Rubrique 5 (Administration) : s'agissant de la rubrique 5, un renvoi au tableau du cadre financier précise que les montants au titre des dépenses de pensions pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 Mios EUR (prix 2004) pour la période 2007-2013. Cette disposition doit être interprétée comme imposant une double limite aux montants venant en déduction des dépenses de pensions pour l'application du plafond de la rubrique:

• chaque année, ce montant ne peut être supérieur aux contributions effectivement inscrites en recettes du budget;
• le total cumulé de ces déductions sur la période 2007-2013 ne peut dépasser 500 Mios EUR à prix 2004, soit en moyenne annuelle 71,4 Mios EUR (77,3 Mios EUR à prix 2008).

Le caractère récurrent des dépenses administratives impose que soit retenue chaque année la limite la plus basse pour éviter l'utilisation, en début de période, d'une marge qui ne serait plus disponible en totalité ultérieurement. Pour 2008, le montant à déduire est 77,3 Mios EUR à prix courants.

Dépenses hors cadre financier 2007-2013 : un certain nombre d'instruments est disponible en dehors des plafonds de dépenses convenus dans le cadre financier 2007-2013. Ces instruments ont pour but de permettre une réaction rapide à des événements exceptionnels ou imprévus et d'introduire, dans certaines limites, une certaine flexibilité au-delà des plafonds de dépenses convenus:

1. la réserve pour aides d'urgence, qui peut être mobilisée jusqu'à un montant maximum de 221 Mios d'EUR par an à prix 2004 ou de 239,2 Mios d'EUR en 2008 à prix courants (1.744 Mios d'EUR à prix courants pour l'ensemble de la période concernée);
2. le Fonds de solidarité de l'UE, dont le montant annuel maximum à prix courants s'établit à 1 milliard d'EUR;
3. l'instrument de flexibilité, dont le montant annuel maximum à prix courants s'établit à 200 Mios d'EUR, à quoi il faut ajouter la partie des montants annuels non utilisés correspondant aux exercices 2005, 2006 et 2007, qui peut être reportée à l'exercice 2008.

Il sera en outre possible de mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) jusqu'à un montant maximum de 500 Mios d'EUR par an à prix courants en utilisant toute marge existant sous le plafond global des crédits d'engagements de l'exercice précédent et/ou des dégagements des deux exercices précédents (à l'exclusion de ceux relatifs à la rubrique 1b). Pour l'année 2008, les conditions sont réunies pour inscrire au budget la provision de 500 Mios d'EUR.