Amélioriation de l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire afin de accroître la mobilité des travailleurs

Le Conseil a progressé vers un accord politique sur une position commune concernant un projet de directive relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (voir doc. Conseil 15515/07 ADD1, ADD3).

Toutefois, à la suite de discussions approfondies, il a été reconnu que l'unanimité requise ne pourrait pas être atteinte, certaines questions restant sans solution, notamment la durée de la période d'acquisition des droits. Les travaux sur ce dossier devraient se poursuivre durant les prochaines présidences.

Dans un contexte où les régimes de pension établis dans le cadre d'une relation de travail (régimes de pension complémentaire) deviennent de plus en plus importants pour la couverture des risques vieillesse dans les États membres, le projet de directive vise à faciliter la libre circulation des travailleurs, tant entre les États membres que dans ceux-ci, en améliorant les possibilités pour les travailleurs qui changent d'employeur d'acquérir et de préserver des droits à pension complémentaire.