Observatoire législatif
Parlement européen
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Mise en œuvre de la programmation du 10ème Fonds européen de développement

2007/2138(INI)

En adoptant à l’unanimité le rapport d’initiative de Mme Marie-Arlette CARLOTTI  (PSE, FR) sur la programmation du 10ème Fonds européen de développement (FED), la commission du développement déplore, comme elle l’a fait à maintes reprises, la non-budgétisation de ce fonds et le consécutif manque de contrôle démocratique du FED par le Parlement européen. Les députés demandent dès lors la budgétisation du FED dans le cadre de la révision à mi-parcours des perspectives financières en 2009.

La commission parlementaire rappelle également les grands objectifs et enjeux du FED qui, comme l’indique le règlement (CE) n° 617/2007 relatif à la mise en œuvre du 10ème FED, doit se concentrer en priorité sur l'éradication de la pauvreté et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Toutefois, si ces objectifs sont louables, ils ne trouvent pas toujours leur traduction concrète dans les instruments communautaires (en particulier, dans les documents de stratégie par pays et par région). Il faut également accorder une plus grande attention à l'exode de la main-d'œuvre qualifiée des pays ACP vers l'UE afin d’éviter ce genre de situation.

Parmi les autres grands points abordés par le rapport d’initiative, on retiendra notamment les points suivants :

  • calendrier : les États membres et les pays ACP sont invités à ratifier rapidement l'accord interne et l'accord révisé de Cotonou afin de démarrer la mise en œuvre du 10ème  FED aussitôt que possible. Sachant que la totalité des fonds du 9ème FED devaient être engagés avant le 31 décembre 2007, les députés prient la Commission de faire en sorte qu’aucun crédit ne soit touché par la "clause de caducité" ;
  • documents de stratégie et domaines d'action prioritaires : une fois de plus, les députés mettent l’accent sur la priorité à accorder à l’éradication de la pauvreté et au renforcement des soins de santé et de l'éducation de base. Ils soulignent que l'engagement pris dans le cadre de l'Instrument européen de coopération au développement (ICD) de consacrer 20% des fonds aux secteurs sociaux d'ici 2009 doit également s'appliquer au FED. Or, aucune stratégie globale n'a été élaborée jusqu’ici par la Commission dans ce sens. Il faut donc que cette question soit réévaluée dans le cadre de la révision à mi-parcours des perspectives financières ;
  • autres priorités : les députés demandent également que les mesures prises au titre du FED s'inscrivent dans un processus de développement économique durable et de préservation de l'environnement. Mais pour que le développement soit réellement durable, il faut que la priorité soit accordée à la mise en place de démocraties stables et respectueuses des droits de l'homme. Parallèlement, les députés demandent que les documents de stratégie par pays fassent l'objet d'un réel contrôle démocratique par les parlementaires alors même que le règlement (CE) n° 617/2007 ne le prévoit pas explicitement;
  • questions liées au genre : les députés déplorent que les questions liées au genre n'aient pas été retenues comme domaine d'action spécifique du FED. Cette décision devrait donc être reconsidérée dans le cadre de la révision à mi-parcours du FED ;
  • appui budgétaire: rappelant tous les bienfaits de l'appui budgétaire pour l'éradication de la pauvreté et à la réalisation des OMD, les députés demandent que les pays qui reçoivent ce type d’aide respectent rigoureusement les principes de bonne gouvernance et de saine gestion des finances publiques. Il faut également que cette aide soit dûment contrôlée par un parlement démocratiquement élu dans le pays éligible ;
  • aide au commerce et APE : sachant que l'UE s'est engagée à porter son aide au commerce à quelque 2 milliards EUR par an, les députés demandent à la Commission et au Conseil de lui faire part de l'état actuel des engagements pris par les États membres et l’Union dans ce domaine. Ils insistent pour que les financements des programmes intégrés régionaux (PIR) bénéficient équitablement à tous les ACP et qu’aucune forme de conditionnalité liée à la participation à un APE (accord de partenariat économique) ne soit prévue pour l'attribution des crédits PIR ;
  • participation et évaluation du FED : les parlementaires ne se satisfont pas de l'examen a posteriori du FED via la seule procédure de décharge. Ils veulent au contraire un réel contrôle démocratique de ce Fonds, avec l’appui des parlements nationaux, des pouvoirs locaux et des acteurs non étatiques (ANE). Ils réitèrent, comme ils l’avaient fait dans leur résolution sur l’APP en 2007, leur soutien à l’octroi d’un pourcentage des crédits du FED à l'éducation et à la formation politique des parlementaires afin qu’ils soient en mesure d’effectuer le contrôle démocratique des fonds reçus. De même, les députés demandent à être consultés en 2010 sur la révision à mi-parcours de la mise en œuvre du FED. Cette évaluation doit également porter sur l’efficacité de l'aide dans le contexte d'un rapport périodique à soumettre par la Commission au Parlement ;
  • facilité de soutien à la paix pour l'Afrique : les députés soutiennent fermement la mise en place d'une Facilité pour l'Afrique mais déplorent que son financement soit assuré par le FED. Ils attendent donc d’autres solutions de financement pour l’avenir ;
  • cofinancements et cohérence avec les autres instruments : enfin, les députés approuvent la possibilité, ouverte par la programmation du 10ème FED de cofinancer des projets de développement avec les États membres ou d'autres bailleurs de fonds. Ils souhaitent que cette possibilité soit ouverte à d'autres instruments financiers de l'UE et réitèrent leur demande de créer une nouvelle enveloppe financière panafricaine alimentée par le FED, les instruments thématiques de l'ICD et l'instrument de la politique européenne de voisinage.