Politique agricole commune (PAC): règles communes pour les régimes de soutien direct et certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs; soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
En adoptant le rapport de M. Jan MULDER (ADLE, NL), le Parlement européen a amendé, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Les principaux amendements adoptés en plénière sont mes suivants :
Réduction ou exclusion du bénéfice des paiements : la Commission européenne a proposé que les États membres puissent en cas de non-conformité, décider de ne pas appliquer de réduction d'aides d'un montant inférieur ou égal à 50 euros par agriculteurs et par année civile. Pour le Parlement, ce seuil devrait être fixé à 100 euros par mesure. Toute constatation de non-respect devra néanmoins faire l’objet d’un suivi spécifique dans le cadre de l’analyse de risques par l’autorité compétente, étant entendu qu'un suivi spécifique n'est pas nécessaire si l'agriculteur a engagé une action corrective immédiate mettant fin au non-respect constaté. Les députés estiment également que les agences de contrôle ne devraient pas être obligées d'effectuer un contrôle répétitif en cas de constatation d’un cas mineur de non-respect.
Le Parlement s’est également prononcé en faveur du maintien du texte actuel selon lequel l’agriculteur qui possède une parcelle donnée devrait être responsable du respect des exigences en matière de gestion et des bonnes conditions agricoles et environnementales, et ce seulement pour la période pendant laquelle il est propriétaire de la parcelle. Alors que la proposition de la Commission européenne transfère la charge de la preuve à l'exploitant, les députés proposent de conserver le système actuel qui impose à l'agence de contrôle de prouver qu’un cas donné de non-respect est dû à un acte ou à une omission directement imputable à l'agriculteur concerné.
Règles relatives aux réductions et aux exclusions : selon les députés, les États membres devraient s'assurer que les agriculteurs ne sont pas doublement sanctionnés pour le même cas de non-respect, à savoir par une réduction ou exclusion du bénéfice des paiements, ainsi que par une amende pour non-respect de la législation nationale pertinente. A cette fin, une nouvelle disposition prévoit que lorsqu'une réduction ou une exclusion du bénéfice des paiements est appliquée suite à une constatation de non-respect au cours d'un contrôle sur place, aucune amende n'est infligée dans le cadre de la législation nationale correspondante pour le même cas de non-respect. Lorsqu’une amende a été infligée suite à un non-respect de la législation nationale, aucune réduction ou exclusion du bénéfice des paiements n’est imposée pour le même cas de non-respect.
Contrôle de la conditionnalité : les députés demandent que les contrôles sur place soient effectués pendant une période ne pouvant excéder un jour pour une exploitation donnée. Les États membres devraient également mieux planifier leurs contrôles dans l'année en fonction des contraintes saisonnières des agriculteurs et s'efforcer de limiter tant le nombre de contrôles que le nombre d'agences ou d'inspecteurs envoyés sur place dans les exploitations. Les députés demandent aussi la possibilité d’une notification préalable régulière et suffisante des contrôles sur place lorsque que cela ne compromet pas l’objectif du contrôle même. Des mesures devraient également être prises pour encourager les États membres à mettre en place un système de contrôles performants et cohérents.
Utilisation des droits au paiement : si les parlementaires se félicitent de l'abolition prévue de la « règle des dix mois », ils estiment que la solution de remplacement proposée par la Commission, à savoir que les parcelles doivent être à la disposition des agriculteurs à la date du 15 juin pour qu'ils puissent avoir droit aux paiements uniques, génèrerait une bureaucratie excessive. Ils proposent à la place que les exploitants puissent prouver qu'ils disposent des parcelles à la date limite de soumission prévue par l'État membre concerné.
Réexamen : les députés demandent qu’au 31 décembre au plus tard, et tous les deux ans par la suite, la Commission soumette un rapport sur l’application du régime de conditionnalité accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées visant notamment : i) à modifier la liste des exigences réglementaires en matière de gestion ; ii) à simplifier, à déréglementer et à améliorer la législation relevant de la liste des exigences réglementaires en matière de gestion, en accordant une attention particulière à la législation concernant les nitrates ; iii) à simplifier, à améliorer et à harmoniser les systèmes de contrôle sur place, notamment pour résoudre le problèmes des « goulets d’étranglement ».
Période transitoire pour les nouveaux États membres : la Commission européenne propose que les exigences de conditionnalité ne s'appliquent aux nouveaux États membres ayant opté pour un régime de paiement à la surface (tous ceux ayant adhéré à l'UE depuis 2004, sauf la Slovénie et Malte) qu'à partir de 2009, avec une mise en œuvre progressive allant jusqu'en 2011 suivant les catégories de normes (2014 dans le cas de la Bulgarie et la Roumanie). Pour les députés, cette période transitoire devrait être prolongée de deux années supplémentaires, soit jusqu'en 2013 pour les pays membres depuis 2004 et 2016 pour ceux ayant rejoint l'Union en 2007.