Révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (modif. accord interistitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière)

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la proposition de décision modifiée du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII) en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel.

Ce faisant, la Plénière a entériné la position de sa commission des budgets et a approuvé le rapport de M. Reimer BÖGE (PPE-DE, DE) appelant à la modification de l’AII.

Globalement, la Plénière approuve les conclusions du comité de concertation budgétaire du 23 novembre 2007 (voir procédure budgétaire BUD/2007/2019), et se félicite du résultat très fructueux de la négociation budgétaire interinstitutionnelle menée avec le Conseil qui a permis d’aboutir à la révision du cadre financier pluriannuel (CFP). Le Parlement se félicite tout particulièrement de l'usage qui a été fait des instruments prévus aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel.

Avec cette révision du cadre financier, les plafonds des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a pour les années 2008 à 2013 sont relevés d'un montant de 1,6 milliards EUR aux prix courants. Ce relèvement sera compensé par un abaissement du plafond des crédits d'engagement dans la rubrique 2 pour l'année 2007 à hauteur du même montant.

Le Parlement indique toutefois qu’après l'accord sur le CFP 2007–2013 et l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, un certain nombre de déficits sont restés sans solution au terme des négociations.