Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

2007/2109(INI)

Sur la base du rapport d’initiative de M. Pedro GUERREIRO (GUE/NGL, PT), le Parlement européen a adopté par 379 voix pour, 30 voix contre et 227 abstentions, une résolution sur l’organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et d’aquaculture.

Les députés se félicitent de la décision de la Commission de procéder à une évaluation approfondie de l'actuelle OCM et estiment qu’il faut procéder d'urgence à une réforme ambitieuse de l'OCM des produits de la pêche. Soulignant que la contribution de l’OCM des produits de la pêche en faveur de ce secteur a régressé, essentiellement après la réforme de 2000, le Parlement demande un renfort significatif des moyens financiers à la mesure des besoins de ce secteur. La Commission est également invitée à analyser si les mécanismes actuels d’intervention sont les plus adéquats et s’ils offrent la souplesse nécessaire permettant d’améliorer la commercialisation du poisson et d'assurer un juste revenu aux producteurs.

La résolution met l’accent sur l’importance de l’emballage et d’une information correcte des consommateurs afin de promouvoir la qualité et la valeur ajoutée des produits de la pêche. Ainsi les dénominations commerciales, en particulier des produits importés, devraient faire l'objet d'un examen et d'un contrôle approfondis afin que le consommateur ne soit pas induit en erreur. Les députés demandent également à la Commission d’accélérer le processus de certification écologique des produits de la pêche, pour permettre une concurrence saine et loyale entre les différents agents économiques à l'intérieur de l'UE comme à l'extérieur.

La Commission est invitée à évaluer les conséquences des relations avec les pays tiers, en particulier l'incidence des produits importés sur les prix à la première vente. Elle est également est invitée à se montrer plus ferme dans son évaluation des relations commerciales extérieures, s'agissant en particulier de la mise en œuvre des mesures de sauvegarde dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Les députés estiment par ailleurs indispensable d'appliquer aux produits de la pêche importés et commercialisés sur le marché intérieur les normes et exigences qui s'appliquent aux produits de la pêche communautaires, par exemple en ce qui concerne l'emballage, les règles phytosanitaires ou l'interdiction de commercialiser sur le marché communautaire des produits de la pêche d'une taille inférieure à la taille minimale autorisée pour les produits communautaires.

Le Parlement appuie l'initiative consistant à établir un code de conduite pour le commerce des produits de la pêche dans l'Union européenne, qui s'applique à toutes les parties prenantes dans ce secteur, afin de définir des règles volontaires visant à garantir une répartition plus juste de la valeur ajoutée et des règles de commercialisation pour l'ensemble de la chaîne de valeur.

La résolution attire enfin l'attention sur le fait que les Fonds structurels doivent contribuer à la modernisation ou à la création d'infrastructures de soutien aux producteurs dans le cadre de la production et de la commercialisation, comme des installations de réfrigération, de transformation, de transport et de commercialisation/distribution. Elle demande le renforcement des aides à l'amélioration du traitement du poisson à bord, en particulier pour des investissements dans des systèmes de réfrigération et de conditionnement et pour l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité à bord des navires.