Propriété industrielle: protection juridique des dessins ou modèles
En adoptant le rapport de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE-DE, DE), le Parlement européen a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive visant à modifier la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.
Il faut rappeler que la proposition de directive à l'examen concerne la protection des dessins ou modèles des pièces de rechange qui servent à rendre l’apparence initiale aux produits complexes. Elle vise la libéralisation totale du marché secondaire des pièces de rechange.
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :
Période de transition : les députés proposent une solution suivant laquelle les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe au sens de la directive 98/71/CE dans le but de permettre la réparation de ce produit en vue de lui rendre son apparence initiale, peuvent maintenir cette protection 5 ans après l'entrée en vigueur de la directive. Cette disposition est le fruit d'un accord intervenu entre l'ensemble des groupes politiques pour garantir un passage en douceur vers le nouveau régime.
Information des consommateurs : le Parlement a également approuvé un amendement demandant que les consommateurs soient informés sur l'origine des pièces au moyen d'un nom commercial ou sous une autre forme appropriée, pour leur permettre de faire un choix en toute connaissance entre les produits concurrents proposés pour la réparation. De plus, l’article 14 (1) de la directive 98/71/CE modifiée ne devrait s’appliquer qu’aux pièces visibles, sur le marché d’après vente, à partir du moment où le produit complexe a été commercialisé sur le marché primaire par le titulaire du droit sur les dessins ou modèles y relatifs avec le consentement de ce titulaire.
Le Parlement a également introduit un nouveau considérant faisant référence à la directive 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. Cette directive comprend des dispositions relatives à l'essai des pièces de rechange fabriquées par des producteurs indépendants, afin de garantir qu'elles répondent aux critères en matière de sécurité et d'environnement. Les députés soulignent que les nouvelles procédures prévues par cette directive apportent des garanties renforcées aux consommateurs dans un marché entièrement déréglementé.