Sûreté nucléaire: ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance
OBJECTIF : présentation d’un 2ème rapport sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des installations nucléaires, au combustible usé et aux déchets radioactifs.
CONTENU : en octobre 2004, la Commission a présenté son 1er rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires (COM(2004)0719 : voir résumé du document de base non législatif de la présente fiche de procédure). Les raisons qui ont motivé l'établissement de ce rapport tenaient entre autres à des préoccupations concernant les conséquences potentielles pour la sûreté en cas de non-disponibilité en temps utile des ressources financières destinées au démantèlement, l'éventualité d'une mauvaise gestion de ces ressources et les effets négatifs possibles sur le jeu de la concurrence.
Le rapport de 2004 a été bien reçu et a amené le Parlement européen à présenter un rapport de sa propre initiative. Il constatait que le démantèlement est une question complexe et que des informations plus détaillées étaient nécessaires pour avancer sur les différents points soulevés. Sur cette base, la Commission a engagé un processus consultatif étendu comportant des études techniques indépendantes (dont une assortie d'un questionnaire détaillé) ainsi que des consultations approfondies avec des experts des États membres.
Le présent rapport est le 2ème du genre et marque l'avancement normal des travaux de la Commission portant sur la comparaison des pratiques des exploitants nucléaires de l'UE et des États membres en matière de ressources financières destinées au démantèlement avec celle décrite dans sa recommandation du 24 octobre 2006 concernant la gestion des ressources financières destinées au démantèlement d’installations nucléaires, de combustibles usés et de déchets radioactifs.
Résultats des travaux et conclusions pour l’avenir : les travaux de la Commission au cours des 2 dernières années ont considérablement renforcé les conclusions tirées en 2004 sur l'existence de différences importantes d'un État membre à l'autre en matière de stratégie de démantèlement et de méthodes de financement. La Commission a pu toutefois acquérir une assurance raisonnable que les exploitants dans les États membres agissent de manière responsable en matière de constitution et de gestion des fonds réservés aux opérations de démantèlement.
Cependant, les travaux de la Commission ont fait apparaître des sujets de préoccupation qui peuvent se résumer comme suit :
- le démantèlement des centrales nucléaires est une question qui va prendre une importance grandissante dans les prochaines années, à l’horizon 2025, car environ un tiers des réacteurs nucléaires actuellement en exploitation dans l’Union devront être déclassés ;
- bien que des dispositions légales nationales soient en vigueur, des progrès doivent être accomplis concernant les aspects touchant à l'adéquation des fonds de démantèlement, à leur gestion et à leur utilisation, en particulier, par le biais d'un suivi approfondi et de rapports détaillés, établis tant au niveau national qu'au niveau communautaire ;
- les différences dans les stratégies mises en œuvre pour le démantèlement et pour la gestion des fonds sont susceptibles de conduire à des distorsions sur les marchés de l'énergie libéralisée. Les coûts de démantèlement, lesquels incluent le stockage définitif des déchets, sont à considérer comme partie des coûts de production de l'électricité et devraient être compatibles avec les règles relatives aux aides d'État ;
- les États membres doivent veiller à une plus grande transparence dans la notification des ressources financières pour le démantèlement. Les évaluations des charges devraient suivre des principes comptables reconnus, avec des estimations et des provisions publiquement accessibles ;
- les différences entre les États membres sont en partie dues à la structure et à la propriété des entreprises énergétiques avant la création du marché intérieur de l'électricité. La libéralisation des marchés de l'énergie a accru le besoin de transparence et d'harmonisation dans la gestion de ces ressources financières. La Commission considère qu'il faut poursuivre l'effort et la coopération avec toutes les parties concernées en veillant notamment à ce que des ressources financières soient réservées à la satisfaction des exigences liées au démantèlement des installations nucléaires, et à ce qu'elles soient adéquates et disponibles au moment voulu. Ces ressources doivent être gérées dans une totale transparence afin de garantir un haut niveau de sûreté dans le domaine du démantèlement et de la gestion des déchets radioactifs car aucune information relative au financement du démantèlement ne peut être tenue secrète ;
- en termes d’harmonisation, il convient d'étudier les avantages de méthodes harmonisées de financement du démantèlement dans l'UE. Cette évaluation doit tenir compte des différences dans les stratégies des États membres, sans compromettre la sûreté et la sécurité. Il convient de tout mettre en œuvre pour que des approches communes soient adoptées dans le cas des nouvelles constructions ;
- la Commission devrait se concentrer sur l'adéquation des fonds, sur la sécurité financière et la séparation requise pour garantir que les fonds sont bien utilisés aux fins prévues. En ce qui concerne les futures constructions nucléaires, il convient de viser à une approche commune de la méthodologie, mais dans le cas des installations en service, l'action de la Commission doit se fonder sur une évaluation et des rapports indépendants.