Résolution sur le droit européen des contrats

Á la suite du débat qui s’est tenu à l'Assemblée sur la question orale O-0073/2007, le Parlement européen a adopté une résolution sur le droit européen des contrats. Le Parlement européen s’est félicité de l’achèvement du projet académique de Cadre commun de référence (CCR), un instrument destiné à assurer la bonne qualité de la législation communautaire dans le domaine du droit des contrats et la protection des consommateurs.

Les députés demandent à la Commission de présenter un plan clair de la procédure qui démarrera après la mise à disposition du projet académique de Cadre commun de référence et de tenir le Parlement informé des développements futurs.

Il souligne en outre sa conviction qu'une approche visant à mieux légiférer signifie que le CCR ne peut être limité aux questions relatives au droit des contrats des consommateurs et doit être axé sur les questions relatives au droit général des contrats, pour lequel une approche cohérente en matière de révision de l'acquis pour le domaine des consommateurs, et particulièrement un instrument horizontal éventuel spécifique, doit être assurée.

Le Parlement rappelle enfin sa demande à la Commission que toutes les différentes options possibles en ce qui concerne l'objectif et la forme juridique d'un futur instrument CCR, y compris facultatif, restent ouvertes.