Résolution sur les accords de partenariat économique
Suite au débat qui a eu lieu le 28 novembre 2007 sur les accords de partenariats économiques (ALE), le Parlement européen a adopté par 271 voix pour, 189 contre et 10 abstentions une résolution commune dans laquelle il réaffirme sa conviction que les APE doivent être des instruments de développement, afin de promouvoir le développement durable, l'intégration régionale et la réduction de la pauvreté dans les États ACP et de faciliter leur intégration graduelle dans l'économie mondiale. Il s'inquiète de la lenteur des négociations, lesquelles n'aboutiront probablement pas avant le 31 décembre 2007.
Prenant acte de la décision de la Commission d'adopter une approche en 2 temps (poursuite des échanges avec les ACP qui ne font pas partie des pays moins avancés et poursuite parallèle des négociations après le 31 décembre 2007 sur les APE), les députés ont tenu à souligner que la conclusion d'une nouvelle génération d'accords de libre-échange ne devait pas aboutir à une érosion des préférences commerciales dont bénéficient actuellement les États ACP.
Le Parlement indique parallèlement que l’intégration régionale est indispensable au développement social et économique des États ACP. Il faut donc s’assurer que les APE permettent de préserver l'unité des régions. Dans la foulé, le Parlement réaffirme que l'asymétrie totale dans les accords, dans le respect des exigences de l'OMC, devrait se traduire par une flexibilité maximale en ce qui concerne les réductions des droits de douane, la couverture des produits sensibles et une période de transition adéquate avant que l'accord entre pleinement en vigueur. Á cet égard, les APE devraient notamment tenir compte des différences de niveaux de développement industriel entre l'Union et les États ACP, ainsi qu'entre les ACP eux-mêmes.
Les APE doivent en outre tenir compte des intérêts spécifiques des régions ultrapériphériques et renforcer les règles de bonne gouvernance. Il faut en outre tenir compte de l'incidence sociale des APE sur les groupes les plus exposés.
En ce qui concerne le commerce, le Parlement estime que les règles commerciales doivent s'accompagner d'un appui accru à l'aide liée au commerce pour soutenir les échanges régionaux et satisfaire aux réglementations et normes d'importation de l'Union.
Enfin, le Parlement demande à la Commission de procéder à une évaluation de chaque accord individuel et que chacun d’entre eux soit soumis à la procédure de l'avis conforme, conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE.