Résolution sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008
Le Parlement européen a adopté une résolution sur le Programme de travail de la Commission pour l'année 2008. Les députés approuvent l’importance accordée dans le Programme à la croissance et à l'emploi, au développement durable, au changement climatique, à l'énergie, à la migration, à l'amélioration de la législation et au renforcement du rôle de l'Europe en tant que partenaire mondial. La résolution demande toutefois à la Commission de se montrer plus ambitieuse dans ses initiatives visant à garantir les droits fondamentaux, la liberté, la justice et l'insertion sociale, tout en se félicitant de la future adoption du Traité de Lisbonne, car les objectifs et les réformes inscrits dans ce traité sont essentiels au bon fonctionnement et au développement futur de l’UE.
Croissance et emploi : le Parlement demande à nouveau un agenda européen dans lequel la prospérité et la solidarité jouent véritablement l'une en faveur de l'autre. La Commission est invitée à redoubler d'efforts afin de faire du marché unique un marché solide, novateur et compétitif, se développant par une concurrence loyale, la cohésion sociale et un haut niveau de protection du consommateur.
Les députés demandent à la Commission de ne pas sacrifier la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne en considérant qu'elle entrave la compétitivité. En investissant dans la connaissance, on peut créer une économie plus prospère, capable de s'attaquer à des problèmes tels que pauvreté, exclusion sociale ou chômage et de garantir une meilleure protection des travailleurs, souligne la résolution.
Le Parlement invite la Commission à mettre l’accent sur la mise en œuvre de la directive sur les services et, en particulier, à mettre en place des guichets uniques efficaces pour favoriser l’accès au marché unique. Il considère de plus la révision du « paquet télécom » comme une priorité essentielle pour 2008, de même que la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie intégré et libéralisé, tout en jugeant utile de faire une distinction entre l'évolution du marché de l'électricité et celle du marché du gaz.
Les députés saluent l’annonce faite par la Commission concernant la présentation d’une proposition législative sur la société privée européenne et demandent que cette proposition soit présentée début 2008 afin de soutenir les PME. Ils regrettent en revanche que la Commission n’ait pas l’intention de proposer une initiative concernant la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, la résolution souligne la nécessité d'un niveau de protection approprié des droits de propriété intellectuelle et soutient l'initiative visant à créer un régime de brevets sûr, efficace et abordable, de nature à favoriser les efforts en matière d'investissement et de recherche. Les députés soulignent qu'il importe, pour améliorer la protection des consommateurs, de renforcer la surveillance du marché, notamment pour affermir la crédibilité du label CE et s'attaquer au problème de la contrefaçon. Dans ce contexte, ils encouragent la Commission à continuer à garantir les droits du consommateur en matière de sécurité des produits, en mettant particulièrement l'accent sur la sécurité des jouets. La résolution rappelle également que la contrefaçon de produits, et notamment la contrefaçon des médicaments, est un problème grave et urgent d'envergure européenne.
Enfin, à la lumière des conséquences de la crise des crédits hypothécaires aux États-Unis, il est demandé à la Commission de présenter des propositions permettant d'améliorer l'efficacité de la surveillance prudentielle européenne, et notamment celle des fonds spéculatifs et des agences de notation.
Une Europe durable : la résolution se félicite des propositions ambitieuses de la Commission en matière de changement climatique et l'encourage à les mettre totalement en œuvre. Elle réclame un cadre législatif global et détaillé pour la promotion et l'utilisation des énergies renouvelables dans l'UE, en ce compris des objectifs contraignants. Les députés déplorent toutefois que les mesures énumérées par la Commission dans le plan d'action pour l'efficacité énergétique et le plan d'action pour la biomasse ne sont pas reprises dans le programme de travail de la Commission pour 2008.
Les députés approuvent également les deux initiatives prioritaires concernant les transports aériens et les transports maritimes, ainsi que des initiatives dans le domaine de la santé publique, en particulier la proposition législative envisagée sur la qualité et la sécurité du don d'organes et des transplantations. La Commission est invitée à intensifier ses efforts en vue d'élaborer une politique cohérente en ce qui concerne les urgences dans le secteur de la santé, les personnes handicapées, les maladies chroniques et l'information des patients , et à accorder une attention particulière à la question des mesures de préparation aux pandémies.
Approche intégrée de l'immigration : la résolution invite la Commission à renforcer les mesures de lutte contre le trafic des êtres humains et l'immigration clandestine, et se félicite de ce que la Commission s'engage de nouveau en faveur d'une politique commune des migrations, d'instruments communs pour protéger les frontières extérieures et d'une politique commune du droit d'asile. Il est demandé à la Commission d'améliorer les politiques d'éducation et d'intégration afin de mettre en place, pour les immigrants économiques, notamment les travailleurs qualifiés, un cadre clair et sûr qui clarifie leurs droits et leurs obligations.
Dans la perspective de l’extension de l’acquis Schengen aux nouveaux États membres en 2008, les députés soulignent que des mesures rigoureuses doivent être prises pour assurer le bon fonctionnement du système et l'intégrité des frontières extérieures de l'Union européenne, en association avec le Parlement européen et les parlements nationaux. Toutefois, les députés relèvent que le programme de travail ne mentionne pas le futur système PNR (données personnelles des passagers aériens) et demandent le renforcement de la coopération opérationnelle dans la lutte contre le terrorisme à l’échelle de l’UE, ainsi que le renforcement de la participation du Parlement. Ils soulignent également que des instruments de protection des données efficaces et applicables ne sauraient être considérés comme des entraves à la lutte contre le terrorisme.
Le citoyen au premier plan : le Parlement considère que la Commission devrait continuer à attirer l'attention des citoyens sur l'importance de la diversité culturelle et, partant, du dialogue entre les cultures au sein d'une Union élargie, et qu’il convient aussi de renforcer le dialogue interculturel au-delà des frontières européennes.
Par ailleurs, la résolution suggère la création d’une force européenne capable de réagir immédiatement en cas d’urgence et souligne également la nécessité de renforcer les droits des passagers, notamment pour les transports en autocar sur longue distance.
Le Parlement demande enfin à la Commission d'intensifier ses efforts tendant à développer une politique de communication plus efficace à l'effet de permettre aux citoyens de mieux comprendre l'action de l'Union européenne et le rôle qu'elle joue dans l'approche de leurs problèmes, de manière à poser les jalons de la ratification du traité de Lisbonne et des élections européennes de 2009.
L'Europe en tant que partenaire mondial : le Parlement considère que le rôle de l'Union européenne dans la promotion du respect des droits de l'homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance doit être considéré comme s'inscrivant dans le cadre de l'ensemble des politiques et programmes de l'Union européenne.
Les députés se félicitent de ce que le programme de travail de la Commission mette l'accent sur la nécessité de poursuivre le processus d'élargissement et considère les Balkans occidentaux comme une région prioritaire, et attendent que la Commission présente d'autres évaluations et propositions concernant l'aide de l'UE au Kosovo. Il lui est aussi demandé d'opter pour une démarche claire et constructive dans le dialogue avec la Russie, notamment dans le domaine énergétique.
La résolution identifie également comme priorités l'aide au Liban et l'accroissement de l'activité diplomatique de l'UE au Proche-Orient, mais aussi le renforcement du partenariat stratégique bi-régional entre l'UE et l'Amérique latine ainsi que les Caraïbes. Les députés estiment également que le lien transatlantique est fondamental pour la promotion des valeurs partagées et la défense des intérêts communs.