Transports de marchandises dangereuses par route: procédures uniformes de contrôle

Le présent rapport est le troisième sur l’application de la directive 95/50/CE concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses. Il couvre la période 2003-2005. Tous les États membres qui devaient transmettre des rapports pour l’ensemble de la période 2003-2005 ont rempli cette obligation. Les rapports des nouveaux États membres, qui n’étaient exigés que pour la période commençant en 2004, couvrent celle-ci entièrement ou en partie. Un État membre n’a pas transmis de données.

L'un des objectifs de la directive est d’améliorer encore le niveau de sécurité en garantissant un nombre suffisant de contrôles. La fréquence des contrôles routiers dans les États membres sur la période 2003-2005 est détaillée dans le tableau à l'annexe II. Ce graphique et les résultats des rapports précédents permettent de conclure que:

1)      la fréquence des contrôles dans l’ensemble de l’Union européenne a d’abord diminué, passant de 0,27% (1997-1998) à 0,23% (1999-2002), puis, avec l’inclusion de la plupart des nouveaux États membres depuis 2004, a augmenté, passant à 0,29% (2003-2005);

2)      la fréquence des contrôles sur la période 2003-2005 est supérieure à 0,60% en République tchèque, en Allemagne, en Hongrie et en Slovénie, elle est d’environ 0,25% en Autriche, en Espagne, en France, en Pologne et en Suède, elle est légèrement supérieure à 0,10% en Belgique, en Finlande et à Malte et, dans les autres pays, elle est de 0,06%, voire moins ;

3)      dans les pays où le niveau de contrôle est le plus élevé, il est plus de 30 fois supérieur à celui constaté dans les pays où il est le plus faible. Les données présentées par la Hongrie dépassent sensiblement celles présentées par les autres États membres.

Le rapport conclut que la plupart des États membres ont effectué des contrôles sur route portant sur les transports de marchandises dangereuses pendant la période 2003-2005, mais que la fréquence de ces contrôles varie considérablement. La fréquence moyenne des contrôles dans l'Union européenne, compte tenu de l'élargissement de 2004, a augmenté ces dernières années.

La proportion de véhicules contrôlés en contravention à la législation justifie manifestement les contrôles, bien que le rapport moyen du nombre d’infractions sur le nombre de contrôles dans l’Union européenne ait légèrement diminué.

Compte tenu du présent rapport, la Commission souligne que les contrôles sur la route sont un outil efficace pour révéler les problèmes liés à la sécurité du transport de marchandises dangereuses et pour améliorer cette sécurité. Cependant, les contrôles effectués par certains États membres dans les entreprises sont sans conteste un moyen de contrôle tout aussi efficace, bien que cela ne soit pas visible dans les annexes du rapport.

Pour finir, la Commission souhaite rappeler aux États membres que chacun d’entre eux doit lui faire parvenir un rapport, élaboré en utilisant le formulaire normalisé. L’introduction des nouvelles catégories de risques et leur utilisation dans tous les États membres pour classer les infractions permettront d’améliorer la qualité des futurs rapports.