Produits chimiques dangereux : exportations et importations, dispositions de la Convention de Rotterdam

OBJECTIF : améliorer la réglementation concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux en vue de protéger la santé des personnes et l'environnement. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 304/2003/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et les importations de produits chimiques dangereux. CONTENU : le règlement adopté en première lecture par le Conseil vise à remplacer le règlement 2455/92/CE concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux. Il prévoit en outre des exigences plus strictes dans certains domaines (par exemple, extension du champ d'application de la notification d'exportation à une gamme plus vaste de produits chimiques, possibilité d'une interdiction d'exportation pour certains produits chimiques dont l'utilisation est interdite dans la Communauté et exigence prévoyant que toutes les substances chimiques dangereuses doivent être étiquetées de manière appropriée lorsqu'elles sont exportées). Ce règlement devrait permettre la mise en oeuvre de la Convention de Rotterdam au niveau communautaire. Dans ce contexte, le Conseil a également adopté une décision approuvant, au nom de la Communauté européenne, la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. Cette décision vise à permettre à la Communauté de devenir partie à la Convention de Rotterdam. Cette convention doit être ratifiée par cinquante parties avant de pouvoir entrer en vigueur. Tous les États membres (à l'exception de l'Irlande) et la Communauté l'ont signée. La convention prévoit notamment la transmission obligatoire des informations sur les interdictions nationales ou sur les restrictions importantes concernant les produits chimiques relevant de son champ d'application, une procédure spécifique de notification de l'exportation et l'exportation de certains produits chimiques dans l'attente du consentement préalable en connaissance de cause de la partie importatrice. ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/03/2003.�