Lutte antifraude: législation et gestion des contrats

Le présent document dresse un bilan de la procédure établie par la communication de la Commission concernant l'étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude et présente les principaux résultats pour la période 2001-2006.

Depuis l'adoption de la communication de 2001, l'OLAF a sélectionné les propositions législatives les plus vulnérables (environ 15 à 20 propositions par exercice législatif annuel) en vue de les rendre étanches à la fraude. L'OLAF a été étroitement consulté sur la révision du règlement financier régissant l'exécution du budget de l'EU. Des clauses standards de sauvegarde des intérêts financiers de l'UE ont été incluses dans les actes de base lors de l'adoption des perspectives financières actuelles pour la période 2007-2013. Les bases juridiques sur lesquelles reposent les politiques opérationnelles européennes offrent une protection préventive:

1)      en prescrivant l'adoption de mesures de prévention (par la Commission et/ou les entités déléguées chargées de la gestion des fonds) et des contrôles efficaces. Des dispositions existent donc, lorsque des irrégularités sont détectées, pour récupérer les fonds indûment versés et imposer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives;

2)      en prévoyant, d'une part, que la Commission (ou ses représentants) et la Cour des comptes européenne sont habilitées à réaliser des audits des projets, et, d'autre part, que l'OLAF est autorisé à mener des enquêtes conformément au cadre législatif applicable ;

3)      en clarifiant la notion d'irrégularité en ce qui concerne les dépenses communautaires faisant l'objet d'une gestion centralisée ou bien partagée.

Des dispositions anti-fraude standards ont été rédigées par l'OLAF, en coopération avec les principaux services de la Commission, à l'intention des documents suivants:

·        accords préférentiels de coopération commerciale et douanière avec des pays tiers ;

·        réglementation financière applicable à la politique agricole commune (PAC);

·        accords standard de participation des pays candidats et pays tiers aux programmes communautaires ;

·        accords financiers standards avec les pays candidats, les pays en voie d'adhésion et/ou les pays tiers bénéficiant des programmes communautaires d'aide extérieure;

·        décisions de la Commission portant création d'agences exécutives et leur déléguant certaines tâches;

·        décisions du Conseil instituant des organes communautaires.

La direction générale «Budget» a également mis en œuvre une politique de contrats standard à la Commission, tant pour les marchés publics que pour les procédures de subvention. Des modèles de contrats ont été élaborés en 2003 et 2004.

Dans le contexte de son système d'alerte précoce, le Commission a créé une base de données qui fournit des avertissements concernant les entités en situation d'exclusion et celles qui présentent des risques financiers potentiels. En application de la révision du règlement financier adoptée en 2006, les informations sur les contractants et les bénéficiaires de subventions exclus des financements provenant du budget communautaire seront partagées avec toutes les entités associées à la gestion de ressources de l'UE, y compris les États membres, à compter du 1er janvier 2009 au plus tard.

En 2005, la Commission a mis en place de nouvelles règles fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) et les normes internationales d'information financière (IFRS).

Le rapport conclut que les objectifs de la procédure de prévention de la fraude ont été atteints. La procédure mise en place a contribué à améliorer la prévention de la fraude, de la corruption, des irrégularités et des autres activités illégales, en ce qui concerne tant la législation que les contrats.