Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution. Décision-cadre. Initiative Allemagne et France

Le Conseil a dégagé une orientation générale sur un projet de décision-cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition.

Le Portugal a fait des travaux sur le projet de décision cadre une des principales priorités de sa présidence pour ce qui concerne la coopération en matière pénale.

S'appuyant sur les travaux préparatoires menés par la présidence allemande, la présidence portugaise est parvenue à dégager une orientation générale sur la décision cadre onze mois seulement après le démarrage des négociations.

Lors du Conseil, certains États membres et la Commission ont regretté les concessions qui ont dû être faites sur certains points, notamment sur la question de la double incrimination, pour parvenir à un accord. Il a cependant été reconnu, d'une manière générale, que le texte actuel était équilibré, rédigé avec soin, permettant à tous les États membres de marquer leur accord sur ce texte.

Les instances du Conseil seront invitées à examiner et mettre au point les considérants ainsi que le certificat et le formulaire.