Spéculations animales: interdiction de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances béta-agonistes

En adoptant le rapport de Mme Karin SCHEELE (PSE, AT), la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a modifié, en 1^ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales.

Les principaux amendements adoptés sont les suivants :

- une adaptation de la définition du « traitement thérapeutique » a été introduite ;

- les États membres devraient être autorisés à utiliser des β-agonistes pour traiter des problèmes respiratoires, la maladie naviculaire et la fourbure aiguë chez les chevaux élevés à des fins autres que la production de viande;

- la Commission, en collaboration avec les États membres, devrait mettre en place une campagne de sensibilisation et d'information sur l'interdiction complète de l'administration d'œstradiol 17 β aux animaux producteurs d'aliments, à l'intention tant des éleveurs et des organisations de vétérinaires de l'Union européenne que des organisations concernées, directement ou indirectement, par l'importation dans l'Union européenne de produits alimentaires d'origine animale entrant dans le champ de la directive ;

- les États membres devraient informer régulièrement la Commission des mesures administratives et judiciaires qu'ils adoptent pour garantir le respect de la directive ;

- tous les cinq ans, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à la mise en œuvre de la directive, le premier rapport devant être remis d'ici au 1^er janvier 2009. Le rapport comportera un récapitulatif complet des mesures que prennent les États membres pour appliquer la directive aux niveaux administratif et judiciaire et analysera, notamment, les résultats des études de résidus effectuées dans les États membres, les contrôles opérés dans les exploitations et dans le secteur vétérinaire, de même que les mesures adoptées pour lutter contre l'usage illicite d'hormones autorisées pour les animaux de compagnie. Le rapport comportera, le cas échéant, des propositions conçues pour améliorer la mise en œuvre de la directive ;

- les députés ont également modifié l’annexe II de façon à préciser que les substances β-agonistes, si elles sont interdites en règle générale, peuvent être utilisées dans certains cas spécifiques ;

- enfin, la mise en vigueur de la directive devrait intervenir le 1er juillet 2008 (plutôt que le 1^er juillet 2007).