Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière pour la période 2007-2013

OBJECTIF : présenter l’ajustement technique du cadre pour 2007 à l'évolution du RNB et des prix.

CONTENU : l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière contient le tableau du cadre financier de l'UE-27 pour la période 2007-2013, exprimé à prix 2004.

Le point 16 de l'AII indique que la Commission procède chaque année à l'ajustement technique du cadre financier en fonction de l'évolution du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne et des prix. L'évolution du RNB a été actualisée à l'aide des prévisions économiques les plus récentes disponibles.

En ce qui concerne les prix, l'AII (point 16) prévoit désormais un déflateur fixe de 2% pour toutes les dépenses. L'objet de la présente communication est donc de présenter à l'autorité budgétaire le résultat de cet ajustement technique (UE-27) pour l'exercice 2007.

Ajustement des plafonds de dépenses par rubrique pour l'exercice 2007 : l'ajustement est calculé en appliquant le déflateur fixe de 2% aux crédits d'engagements du cadre financier (à prix 2004). Le déflateur cumulé qui en résulte pour la période 2004-2007 s'établit à 6,1208%.

Pour assurer la cohérence des dépenses entre les États membres bénéficiaires, le chiffre global de la sous-rubrique 1b «Cohésion pour la croissance et l'emploi» à prix 2007 a été arrondi à l'unité supérieure.

En ce qui concerne les paiements, le plafond global a été ajusté en appliquant le même déflateur (6,1208%) que celui utilisé pour les crédits d'engagements.

Chiffre total pour le RNB : selon les prévisions les plus récentes disponibles, le RNB pour 2007 s'établit à 11.566 milliards EUR à prix courants pour l'UE-25 et à 128 milliards EUR à prix courants pour la Bulgarie et la Roumanie.

Pour les années suivantes (2008-2013), le RNB de l'UE-27 a été calculé sur la base de projections à long terme du taux de croissance annuel moyen (2,3% en termes réels pour l'UE-27), utilisé lors des négociations du cadre financier 2007-2013, ainsi que sur la base du taux d'inflation annuel fixe de 2% retenu au point 16 de l'AII. Ces projections sont indicatives et seront mises à jour chaque année sur la base des prévisions économiques les plus récentes disponibles.

Principaux résultats de l'ajustement technique du cadre financier pour 2007 (UE-27) :

• le plafond total des crédits d'engagements pour 2007 (128.091 Mios EUR) s'établit à 1,10% du RNB ;
• le plafond total correspondant des crédits de paiements (123.790 Mios EUR) s'élève à 1,06% du RNB.

Compte tenu des prévisions économiques actuelles, cela laisse une marge sous le plafond des ressources propres, fixé à 1,24%, de 21.219 Mios EUR (0,18% du RNB pour l'UE-27).

Rubrique 5 (Administration) : s'agissant de la rubrique 5, un renvoi au tableau du cadre financier précise que les montants au titre des dépenses de pensions pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 Mios EUR (prix 2004) pour la période 2007-2013. Cette disposition doit être interprétée comme imposant une double limite aux montants venant en déduction des dépenses de pensions pour l'application du plafond de la rubrique:

• chaque année, ce montant ne peut être supérieur aux contributions effectivement inscrites en recettes du budget;
• le total cumulé de ces déductions sur la période 2007-2013 ne peut dépasser 500 Mios EUR à prix 2004, soit en moyenne annuelle 71,4 Mios EUR (75,8 millions à prix 2007).

Le caractère récurrent des dépenses administratives impose que soit retenue chaque année la limite la plus basse pour éviter l'utilisation, en début de période, d'une marge qui ne serait plus disponible en totalité ultérieurement. Pour 2007 – 1^ère année de la période -, le montant à déduire est le montant le plus faible, soit 75,8 Mios EUR à prix courants pour 2007.

Dépenses hors cadre financier 2007-2013 : un certain nombre d'instruments est disponible en dehors des plafonds de dépenses convenus dans le cadre financier 2007-2013. Ces instruments ont pour but de permettre une réaction rapide à des événements exceptionnels ou imprévus et d'introduire, dans certaines limites, une certaine flexibilité au-delà des plafonds de dépenses convenus:

1. la réserve pour aides d'urgence, qui peut être mobilisée jusqu'à un montant maximum de 221 Mios EUR par an à prix 2004 ou de 234,5 Mios EUR en 2007 à prix courants (1.744 Mios EUR à prix courants pour l'ensemble de la période concernée);
2. le Fonds de solidarité de l'UE, dont le montant annuel maximum à prix courants s'établit à 1 milliard EUR;
3. l'instrument de flexibilité, dont le montant annuel maximum à prix courants s'établit à 200 Mios EUR, à quoi il faut ajouter la partie des montants annuels non utilisés correspondant aux exercices 2005 et 2006, qui peut être reportée à l'exercice 2007.

Il sera en outre possible de mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) jusqu'à un montant maximum de 500 Mios EUR par an à prix courants en utilisant toute marge existant sous le plafond global des crédits d'engagements de l'exercice précédent et/ou des dégagements des deux exercices précédents (à l'exclusion de ceux relatifs à la rubrique 1b). Pour l'année 2007, les conditions sont réunies pour inscrire au budget la provision de 500 Mios EUR.