Nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013)

Le Conseil a adopté des conclusions accueillant favorablement la communication de la Commission et l'approche stratégique proposée aux fins de l'élaboration d'une future politique de l'UE en matière de santé animale qui tienne compte d'autres domaines d'action. Il se félicite de la future mise en place d'un cadre juridique communautaire général, précis et unique et souligne qu'il importe d'assurer la cohérence avec les normes de l'OIE sans compromettre la fixation de normes communautaires plus rigoureuses, conformes à l'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.

Le Conseil souligne l’importance : i) de poursuivre les efforts visant à améliorer le statut sanitaire des animaux afin d'atteindre un niveau élevé de santé animale dans l'ensemble de la Communauté; ii) de poursuivre l'évaluation des règles de cofinancement (y compris de l'importance de systèmes efficaces de partage des coûts et des responsabilités); iii) de réfléchir, dans le cadre d'une politique de prévention, aux possibilités d'améliorer les mesures en matière de biosécurité ainsi que de recourir à la vaccination, le cas échéant. Il rappelle en outre que la politique vétérinaire est une responsabilité à la fois intersectorielle et transnationale et se félicite du rôle joué par les chefs des services vétérinaires qui ont rendu des avis stratégiques sur la politique dans le domaine de la santé animale, en étroite collaboration avec la Commission.

Le Conseil estime que des progrès sur la voie d'une politique viable en matière de santé publique et animale ne peuvent être accomplis et poursuivis que si les services vétérinaires, dont le rôle est de servir l'intérêt public général, respectent les normes de l'OIE dans l'ensemble des États membres. Par conséquent, il convient d'affecter des ressources à la réalisation de cet objectif afin de protéger la santé publique et de préserver l'économie mondiale. De même, il se dit conscient de la nécessité d'évaluer plus avant les priorités et les critères de financement de la science et l'innovation, conformément à la stratégie communautaire en matière de santé animale, et d'envisager la mise en place d'un mécanisme flexible de financement de la recherche de l'UE pour faire face aux situations d'urgence.

La Commission est invitée à :

• présenter un plan d'action, comme le prévoit la stratégie en matière de santé animale;
• proposer un cadre juridique pour la « loi sur la santé animale », qui établit les principes généraux, définit les rôles et les responsabilités et met l'accent sur la prévention et le contrôle des maladies et qui est compatible avec les autres politiques pertinentes de la Communauté;
• tous deux reposant sur des objectifs stratégiques précis et comportant des indicateurs de performance;
• proposer de définir des priorités en vue d'une utilisation plus efficace des ressources et à réfléchir à la hiérarchisation des priorités d'action de l'UE sur la base d'une évaluation transparente et scientifique des risques pour la santé, y compris par un classement des maladies animales. En outre, il conviendrait d'évaluer et de prendre en compte les possibilités de mise en œuvre effective de ces priorités par les États membres;
• arrêter et à préciser les fonctions du « comité consultatif » afin de définir et d'accroître son rôle, en faisant intervenir très tôt les différentes parties prenantes et en favorisant le partage des responsabilités et des coûts;
• poursuivre l'évaluation des sources des mécanismes de financement de l'UE, leurs règles et critères de priorité, y compris en cas d'urgence. Des ressources suffisantes devraient être mobilisées en fonction des objectifs de la politique;
• poursuivre l'évaluation des priorités et des critères de financement de la science, de la recherche et de l'innovation et à envisager de mettre en place un mécanisme flexible de financement de la recherche de l'UE pour faire face aux situations d'urgence.