Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées «convention d'arbitrage» et modification de l'annexe I de l'acte d'adhésion

OBJECTIF : permettre à la Bulgarie et à la Roumanie d’adhérer à la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : L’acte de 2005 relatif à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a introduit une procédure simplifiée pour l’adhésion de ces deux pays aux conventions et protocoles conclus par les États membres sur la base de l’article 34 du traité UE (ancien article K.3 du traité UE) ou de l’article 293 du traité CE.

En effet, il n’est désormais plus nécessaire de négocier et de conclure des protocoles spécifiques d’adhésion à ces conventions (qui auraient requis une ratification par 27 États): l’article 3, paragraphe 3, de l’acte prévoit simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à ces conventions et protocoles en vertu de l’acte d’adhésion.

Les paragraphes 3 et 4 dudit article 3 disposent qu'à cet effet, le Conseil prend une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de ces deux nouveaux États membres (notamment, au minimum, l'adoption des conventions en langues bulgare et roumaine, de sorte que ces versions puissent «faire également foi»). Pour ce faire, le Conseil agira sur recommandation de la Commission, après consultation du Parlement européen.

L’annexe I de l’acte d’adhésion dresse la liste des conventions et protocoles concernés. Cette liste comprend la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (appelée «convention d’arbitrage»), la convention du 21 décembre 1995 relative à l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention d’arbitrage et le protocole du 25 mai 1999 modifiant la convention d’arbitrage.

Au cours de la période précédant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union, les États membres ont signé, le 8 décembre 2004, une convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à la convention d’arbitrage.

Il convient donc de prévoir l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention d’arbitrage, modifiée par la convention du 8 décembre 2004, et d’ajouter ladite convention à l’annexe I de l’acte d’adhésion.

À cette fin, conformément à l’article 3, paragraphe 6, de l’acte d’adhésion, la Commission a établi une proposition de décision du Conseil visant à ajouter à la liste la convention du 8 décembre 2004 relative à l’adhésion des dix nouveaux États membres à la convention 90/436/CEE. La recommandation de décision du Conseil, proposée par la Commission, vise à apporter les adaptations que requiert l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention susmentionnée, conformément à l’article 3, paragraphe 4, de l’acte d’adhésion.