Schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG): règlement d'application du schéma SPG pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011

OBJECTIF : proposer un nouveau règlement d’application des préférences tarifaires généralisées (SPG) pour la période allant du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE: la Communauté accorde des préférences commerciales aux pays en développement dans le cadre de son système de préférences généralisées (SPG) depuis 1971. Ce système constitue un élément-clé de la politique de développement de la Communauté et vise à accorder à tous les pays et territoires bénéficiaires, un tarif d’importation préférentiel pour tous produits listés dans le régime. L’un des principaux objectifs du SPG est d’aider les pays en développement à bénéficier de la mondialisation, en liant commerce et développement durable. C’est pourquoi en juillet 2004, la Commission a adopté des orientations sur le rôle du SPG pour la décennie comprise entre 2006 et 2015 en introduisant de nouvelles normes pour le ciblage des préférences sur les pays qui en ont le plus besoin, en prévoyant l’extension de la couverture du SPG aux produits présentant un intérêt pour les pays en développement, une transparence et une stabilité accrues pour le mécanisme de graduation et la mise en place d’un nouveau régime spécial d’encouragement pour promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance.

Ces orientations sont mises en œuvre sous la forme de règlements d’application pluriannuels, le premier étant le règlement n° (CE) 980/2005, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2006 et qui expirera le 31 décembre 2008 (voir CNS/2004/0242).

Il est maintenant proposé de prévoir un nouveau règlement d’application pour la période 2009-2011.

CONTENU : la présente proposition vise à prévoir le cadre d’application pour la prochaine période de mise en œuvre des préférences généralisées, soit du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

Maintien du cadre général : globalement, ce 2^ème règlement d’application maintient le cadre antérieur dont l’ensemble des dispositions techniques applicables au régime des préférences tarifaires pour :

1. le régime général ;
2. le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (préférences tarifaires additionnelles accordées aux pays en développement qui, en raison d’un manque de diversification et d’une intégration insuffisante dans le système commercial international sont vulnérables, tout en ayant des charges et des responsabilités spéciales découlant de la ratification et de la mise en œuvre des principales conventions internationales relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs, ainsi qu’à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance) ;
3. le régime spécial en faveur des pays les moins avancés (accès en franchise de droits pour les produits originaires de pays classés comme « moins avancés » par les Nations Unies).

La proposition prévoit également les dispositions applicables à la sortie d’un pays bénéficiaire du régime général du SPG : celui-ci pourra être retiré de la liste des bénéficiaires lorsqu’il a été classé comme pays à revenu élevé par la Banque mondiale pendant 3 années consécutives et si ses exportations ne sont pas suffisamment diversifiées (notamment lorsque les 5 principales sections des importations communautaires de produits couverts par le SPG en provenance de ce pays représentent moins de 75% du total des importations communautaires de produits couverts par le SPG en provenance de ce pays). Il pourra également être retiré du SPG s’il bénéficie d’un accord commercial préférentiel avec la Communauté.

La liste actualisée des produits concernés par le SPG figure à l’annexe II de la proposition.

Modifications liées à la mise en œuvre du SPG : si les dispositions fondamentales du règlement SPG demeurent inchangées, un certain nombre d’entre elles ont été révisées afin d’en améliorer la lisibilité et de faciliter l’application du système.

Les modifications introduites découlent de la mise en œuvre courante du système, en particulier :

• réexamen du mécanisme de graduation (annexe I de la proposition) : la « graduation » consiste en l’exclusion des pays/secteurs dont le niveau de compétitivité ne nécessite plus l'octroi des préférences ou la ré-inclusion dans le cas contraire. La proposition prévoit que la graduation repose sur des critères liés aux sections du tarif douanier commun. La graduation d’une section pour un pays bénéficiaire devrait être appliquée lorsque la section concernée remplit les critères de graduation pendant trois années consécutives, afin d’améliorer la prévisibilité et l’impartialité en éliminant les effets des variations importantes et exceptionnelles des statistiques relatives aux importations ;
• évaluation de l’éligibilité des pays pour le schéma et ses sous-régimes : les États bénéficiaires souhaitant bénéficier également du régime SPG+ doivent satisfaire, après une période transitoire de trois ans, au critère de ratification et de mise en œuvre de toutes les conventions énumérées à l’annexe III ;
• prolongation du délai dont dispose le Conseil pour adopter un règlement d’exclusion du SPG (lorsqu’il y a, de la part d’un pays bénéficiaire, violation grave et systématique des normes visées dans certaines conventions internationales concernant les droits de l’homme et les droits des travailleurs ou relatives à l’environnement ou à la bonne gouvernance, le Conseil peut en effet décider de le retirer de la liste certains pays bénéficiaires) ;
• prolongation de trois mois, jusqu’au 30 septembre 2009, du contingent tarifaire de la campagne de commercialisation 2008/2009 pour les produits relevant de la sous-position 1701 11 10 (sucre brut de canne destiné à être raffiné), ouvert dans le cadre du régime des pays moins avancés, avec une augmentation proportionnelle de son volume (pour garantir que le traitement du sucre dans le cadre du régime des pays moins avancés soit cohérent avec l’organisation commune réformée du marché du sucre).

Implications budgétaires : le règlement proposé ne comporte pas de frais à la charge du budget de la Communauté. Son application entraîne toutefois une perte de recettes douanières. Sur la base des chiffres de 2005, les pertes annuelles de recettes douanières (total des pertes de recettes moins coût de la réadmission au bénéfice du régime) résultant de l’application du règlement SPG sont estimées à 3,6 milliards EUR. Du fait de l’application du mécanisme de graduation prévu dans la proposition, les pertes annuelles de recettes douanières sont estimées à 3,4 milliards EUR.