Statut du Médiateur européen

En adoptant le rapport d’initiative Mme Anneli JÄÄTTEENMÄKI (ADLE, FI), la commission des affaires constitutionnelles a approuvé une proposition de décision du Parlement européen modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur. Des modifications statutaires avaient été souhaitées par le médiateur lui-même, M. Diamandouros, dans une lettre adressée en juillet 2006 au Président du Parlement européen, Hans-Gert Pöttering.

Les députés estiment souhaitable d'adapter le statut du médiateur de façon à lever toute incertitude éventuelle concernant la capacité du médiateur à procéder à des enquêtes approfondies et impartiales dans les cas allégués de mauvaise administration. En conséquence, ils proposent les modifications statutaires suivantes :

Accès aux documents classifiés : la commission parlementaire a approuvé un amendement à une disposition faisant obligation à tous les organes et institutions de l'UE de communiquer au médiateur les renseignements qu'il réclame. Cet amendement  supprime une réserve actuelle permettant de ne pas divulguer l'information pour des motifs de secret dûment justifié qui, de l’avis des députés, pourrait entamer la confiance des citoyens dans l'action du médiateur.

L'accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens du règlement (CE) n° 1049/2001, sera subordonné au respect, par le médiateur, de règles strictement équivalentes à celles en vigueur dans l'institution ou l'organe en question.

Les institutions qui transmettent des informations ou des documents classifiés devront informer le médiateur de cette classification. Le médiateur pourra arrêter avec les institutions les modalités pratiques d'accès aux informations classifiées et aux autres informations couvertes par l'obligation de secret professionnel.

Le rapport souligne également que le médiateur et son personnel seront tenus de ne divulguer aucune information sensible ni aucun document relevant du champ d'application de la législation communautaire sur la protection des données personnelles.

Témoignage des fonctionnaires : les députés ont supprimé une disposition selon laquelle les fonctionnaires communautaires devraient témoigner «sur instruction de leurs administrations». La commission parlementaire a en effet estimé que cette formulation pourrait laisser penser au citoyen que les fonctionnaires ne sont pas toujours tenus de dire la vérité. Le texte approuvé stipule que les fonctionnaires et autres agents des institutions et organes communautaires sont tenus de témoigner à la demande du médiateur; ils restent liés par les dispositions applicables du statut des fonctionnaires, notamment par l'obligation du secret professionnel.

Les députés ont également adopté un amendement visant à permettre au médiateur de coopérer également avec d'autres institutions nationales ou internationales pour la promotion et la protection des droits fondamentaux.