Sécurité nucléaire: 1ère tranche de la 3ème contribution communautaire à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement BERD en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl

2006/0102(CNS) 19/12/2007

OBJECTIF : présentation d’un rapport sur l'état d'utilisation du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (CSF).

HISTORIQUE : la centrale nucléaire de Tchernobyl a explosé le 26 avril 1986. Quelque 200.000 personnes ont été évacuées des environs de Tchernobyl et un massif de protection (appelé ‘sarcophage’) a été construit dans des conditions extrêmement dangereuses pour recouvrir les ruines du réacteur 4 de la centrale. Mais cette solution n’était pas définitive. En mai 1997, un groupe d’experts internationaux a mis au point un programme de gestion de construction multidisciplinaire appelé Shelter Implementation Plan (SIP) qui prévoyait le renforcement du massif de protection afin de le rendre physiquement stable et écologiquement fiable. Cette initiative devait bénéficier de l’aide de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (la BERD) via un f onds spécifique le « Fonds pour la réalisation du massif de protection de Tchernobyl » (CSF).

En 2007, 10 ans après l’accord conclu sur le SIP entre le G7, la CE et l’Ukraine, la plupart des travaux prévus ont été menés à bien, permettent désormais d’entamer la construction de la nouvelle enceinte de confinement qui constitue le dernier projet de construction majeur prévu sur le site.

Le coût indicatif initial du SIP s’élevait approximativement à 758 millions de dollars de 1998-2005. Une 1^ère conférence des donateurs à New York (1997) a permis de réunir les fonds nécessaires pour un montant de 400 millions de dollars. La décision du Conseil 98/381/CE établissait la base juridique pour la contribution de la Communauté en faveur du CSF de 100 millions de dollars (voir CNS/1997/0235).

Une 2^ème conférence des donateurs s’est déroulée en à Berlin et a permis de réunir 320 millions de dollars, obtenant ainsi pratiquement le coût estimé de 768 millions de dollars. La Communauté a promis une seconde contribution de 100 Mios EUR, approuvée par la décision du Conseil 2001/824/CE (voir CNS/2001/0113).

En 2003, l’unité de gestion du projet (UGP) a présenté un nouveau calendrier des travaux et une estimation d’un montant de 1.091 millions de dollars pour couvrir les projets de construction de la nouvelle enceinte de protection finale. Toutefois, en raison des retards, des révisions de prix et de l’augmentation du prix de la main-d’œuvre et des matériaux, une majoration supplémentaire significative par rapport à la 1^ère estimation a ensuite été annoncée aux donateurs portant le montant total pour la construction du SIP à 1.390 millions de dollars.

Conformément à l’article 3 de la décision du Conseil 98/381/CE et à l’article 4 de la décision du Conseil 2006/908/CE concernant les contributions communautaires à la BERD en faveur du CSF, la Commission présente maintenant un rapport sur l'utilisation des Fonds octroyés au SIP qui présente l'état d'avancement des travaux, tel que communiqué aux donateurs, ainsi que d’autres informations transmises par la BERD.

Calendrier de mise en œuvre : les prochaines étapes prévues pour la mise en œuvre du SIP sont les suivantes :

décembre 2008 : achèvement du concept détaillé du nouveau confinement de sécurité ou NSC (structure en forme d’arche qui sera assemblée dans une zone non contaminée à proximité de l’unité 4 du réacteur détruit, puis glissée au-dessus du sarcophage existant) : délai 16 mois ;
décembre 2011 : achèvement du NSC : construction 3 ans.

Estimation des coûts : en raison des retards subis par le processus d’appel d’offres et de leur incidence sur la passation du marché pour le NSC, le coût total du SIP avoisinerait les 1.390 millions de dollars (soit une augmentation de 186 millions de dollars par rapport à l’estimation précédente).

L’étape importante suivante pour l’évaluation du coût sera l’achèvement du concept détaillé du NSC, qui apportera des précisions sur les quantités et le coût des matériaux réellement nécessaires. Il devrait être disponible au plus tard fin 2008.

Ressources disponibles et dépenses : fin juin 2007, le total des contributions en faveur du CSF enregistrées par la BERD était de 810 Mios EUR. Il convient également d’ajouter plusieurs promesses de dons (pour la plupart faites lors de la collecte de fonds organisée à Londres en mai 2005) pour un montant total de 100 Mios EUR, qui doivent encore être confirmées.

Au 30 juin 2007, 457 Mios EUR avaient été alloués dans le cadre des conventions de subvention. La valeur totale des contrats signés dans le cadre de ces conventions est de 356 Mios EUR, dont 308 Mios EUR ont été décaissés. Le montant des fonds non alloués au 30 juin 2007 s’élève à 300 Mios EUR.

Nouveaux engagements communautaires : après accord entre les donateurs sur leurs contributions respectives, une collecte de fonds s’est déroulée dans les locaux de la BERD à Londres en 2005. Les donateurs se sont engagés à verser l’équivalent de 181,496 Mios EUR, dont 49,1 Mios EUR à charge de la Commission, 22 Mios EUR à charge de l’Ukraine et 10 Mios EUR à charge de la Russie. Une 1^ère tranche de ces fonds a été versée en 2006, une seconde en 2007. Le reste de la somme sera versé sur la période 2008-2011.

Conclusion : les audits environnementaux et de gestion du SIP effectués en 2007 ont confirmé la qualité de la gestion existante, ainsi que les conditions industrielles et les mesures de santé et de sécurité. Toutefois, l’audit a souligné la nécessité d’augmenter le nombre d’employés ukrainiens qualifiés dans l’unité de gestion du projet (UGP), afin d'atténuer la dépendance à l'égard du personnel occidental de l’UGP et de garantir la stabilité de la gestion à long terme après la mise en service du NSC.

Le calendrier du SIP prévoit actuellement son achèvement fin 2011. Une gestion et une coopération de qualité de la part de toutes les parties, en particulier du gouvernement ukrainien et des régulateurs, seront essentielles pour mener le projet à bien.

Selon les dernières estimations, les fonds existants ne suffiront pas pour couvrir l'ensemble du projet. Des moyens supplémentaires seront nécessaires pour mener à bien les projets de Tchernobyl financés par le CSF et le Compte « Sûreté nucléaire ». Le SIP devra donc continuer à compter sur la solidarité de la communauté internationale avec l’aide résolue de l’Ukraine.

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