Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

La Commission a présenté un rapport concernant l'application au cours de l'année 2006 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Les principales constatations du rapport sont les suivantes :

Demandes d’accès : l’augmentation constante du nombre de demandes initiales observée depuis l’adoption du règlement s’est encore confirmée au cours de l’année 2006 : 3841 demandes initiales ont été enregistrées, soit 445 demandes de plus qu'en 2005. Le nombre de demandes confirmatives a sensiblement baissé; 140 demandes ont été enregistrées en 2006 contre 233 en 2005. Il y a peu de changements dans la répartition des demandes par domaines d’intérêt, sauf concernant le domaine de la coopération en matière de justice, où le nombre de demandes a presque doublé. Les domaines de la concurrence, de la coopération en matière de justice, de l’environnement, du marché intérieur et des transports et de l'énergie totalisent près de 40% des demandes. La répartition des demandes par catégories socioprofessionnelles fait état d'une augmentation significative des demandes provenant du milieu académique, qui représentent plus de 30% des demandes.

Répartition géographique des demandes : celle-ci est restée constante. Plus de 20% des demandes émanent de personnes ou d’organismes établis en Belgique, en raison du nombre d’entreprises, de cabinets d’avocats et d’associations ou d’ONG opérant au niveau européen. Par ailleurs, la majeure partie des demandes émane des États membres les plus peuplés: Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni, Pays-Bas et Espagne, qui totalisent un peu plus de la moitié des demandes. La part des nouveaux États membres demeure modeste, malgré une légère augmentation pour la plupart d'entre eux.

Exceptions au droit d’accès : le pourcentage de réponses positives dans la phase initiale des demandes a augmenté par rapport aux années précédentes. Dans 73,83% des cas les documents ont été divulgués intégralement et dans 2,94% des cas, un accès partiel aux documents demandés a été accordé. Le pourcentage des décisions confirmant la position initiale a légèrement augmenté (69,29% des cas contre 68,24% en 2005). Le pourcentage de réponses totalement positives après un refus initial a aussi légèrement augmenté (8,57% contre 7,30% en 2005). Le pourcentage de décisions accordant un accès partiel après un refus initial a, lui, légèrement baissé (22,14% contre 24,46% en 2005).  Au stade initial, les deux principaux motifs de refus demeurent la protection de l’objectif des activités d’inspection, d’enquête et d’audit ainsi que la protection du processus décisionnel de la Commission. La protection d'intérêts commerciaux est invoquée dans 8,94% des cas de refus au stade initial, contre 7,78% en 2005.

Médiateur : au cours de l’année 2006 le Médiateur a clôturé sept dossiers de plaintes contre la Commission relatives à des refus de communiquer des documents. Dans cinq de ces cas, le Médiateur a clôturé le dossier avec une remarque critique. Deux cas ont été clôturés sans constat de mauvaise administration.

Recours juridictionnels : le Tribunal de première instance a rendu deux arrêts dans des affaires portant sur des décisions de la Commission refusant totalement ou partiellement l'accès à des documents sur base du règlement 1049/2001. Cinq nouveaux recours ont été formés en 2006 contre des décisions de la Commission en application du règlement. Trois recours sont toujours pendants; un recours a été déclaré irrecevable et un autre a été radié. Le Tribunal de première instance a confirmé sa jurisprudence sur deux points: i) l'exigence, en principe, d'un examen concret et individuel des documents faisant l'objet d'une demande d'accès; ii) l'intérêt particulier que peut faire valoir un requérant est sans pertinence pour apprécier la validité d'une décision de refus.

Conclusions : comme au cours des années précédentes, une proportion importante des demandes d’accès concerne les activités de la Commission en matière de contrôle de l’application du droit communautaire. De plus, l'exception relative à la protection du processus décisionnel de la Commission est invoquée davantage afin de protéger la prise de décisions à portée individuelle que le processus législatif. Dans le domaine législatif, il y a de plus en plus de documents rendus directement accessibles au public, sans attendre une demande d’accès. Les Directions générales de la Commission ont développé leurs sites sur internet portant sur les politiques spécifiques et elles ont par ce biais mis un nombre considérable de documents dans le domaine public.