Véhicules à moteur, aménagement intérieur: commande électrique des vitres ...(modif. direct. 74/60/CEE)

OBJECTIF: adopter des prescriptions en vue d'éliminer, pour les enfants, les risques d'accident lors de la fermeture des vitres à commande électrique à l'intérieur des voitures particulières. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Directive 2000/4/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant la directive 74/60/CEE. CONTENU: la modification introduit dans la directive 74/60/CEE des prescriptions concernant les vitres, les toits ouvrants et les cloisons de séparation à commande électrique des véhicules de catégorie M1 (voitures particulières). Il est prévu que ces dispositions s'appliquent: - à compter du 08/04/2001 à tous les nouveaux types de véhicules; - à compter du 08/04/2002 à tous les nouveaux véhicules. Le Conseilo invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour étendre le champ d'application de la directive afin de couvrir d'autres catégories de véhicules que ceux de la catégorie M1. Il est en outre proposé d'aligner les dispositions administratives de la directive 74/60/CEE sur celles de la directive 70/156/CEE concernant la réception, de manière que la réception puisse être informatisée. ENTRÉE EN VIGUEUR: 08/04/2000. ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA TRANSPOSITION: 08/04/2001.�