Politique agricole commune (PAC): régimes de soutien, programmes nationaux de restructuration du secteur du coton

En adoptant le rapport de M. Ioannis GKLAVAKIS (PPE-DE, EL), la commission de l'agriculture et du développement rural a approuvé, sous réserve d’amendements, la proposition de règlement du Conseil visant à modifier le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne le régime d'aide au coton.

Les principaux amendements adoptés sont les suivants :

- la commission de l’agriculture souligne la nécessité, pour la nouvelle proposition de règlement, de garantir une rentabilité permettant la poursuite de la culture du coton de manière durable ;

- les députés proposent de maintenir la neutralité financière de la proposition quant à l'aide couplée, ce qui implique le dégagement de 202,2 Mios pour la Grèce et de 72,73 Mios EUR pour l'Espagne. Compte tenu de la réduction probable de l'étendue des superficies cultivées, la superficie de base devrait être revue à la baisse, de 370.000 ha à 270.000 ha pour la Grèce, le montant de l'aide couplée s'élevant dès lors à 750 EUR par hectare ;

- en vertu du principe de subsidiarité, les États membres se verraient offrir la possibilité, pour autant qu'ils le jugent nécessaire pour la viabilité de leurs usines d'égrenage, d'opter librement pour un pourcentage plus élevé de l'aide couplée, dont le montant ne devra toutefois pas être inférieur à 35%;

- des programmes nationaux de soutien seront établis afin de renforcer la compétitivité. La Communauté définira et financera les actions éligibles. Les États membres choisiront l'ensemble des mesures qu'ils estiment efficaces et qui répondent à leurs spécificités régionales. Cet ensemble de mesures pourrait comporter un fonds de restructuration pour l'industrie de l'égrenage ;

- les programmes nationaux de soutien seront financés grâce à un pourcentage de base minimal de 1% du montant global de l'aide couplée. À cette somme s'ajouteraient les crédits non absorbés via l'aide couplée du fait de la réduction de l'étendue des superficies cultivées en-dessous du seuil de l'étendue de base de chaque État membre ;

- serait inclus dans les programmes nationaux de soutien le montant qui était destiné à la restructuration des régions productrices de coton, qui s'élève à 22 Mios EUR (soit 2,74% des aides). Ce montant, qui avait été transféré sous le second pilier, devrait continuer à relever du premier pilier estiment les députés;

- les actions financées au titre des programmes nationaux de soutien pourront, au choix de l'État membre : i) recouvrir des mesures visant à surmonter les répercussions d'une baisse éventuelle de la production, ii) promouvoir une restructuration des variétés et moderniser la culture afin d’améliorer la compétitivité du produit, iii) soutenir des méthodes de culture respectueuses de l'environnement en vue de garantir une gestion plus rationnelle des ressources hydriques et minimiser l'utilisation des produits phytosanitaires, iv) encourager la recherche en vue de permettre la mise au point de variétés améliorées sur le plan qualitatif, v) soutenir la restructuration et la modernisation des usines d'égrenage;

- un pourcentage des aides pourra être alloué à des mesures contribuant à la viabilité du secteur, sur la base de programmes spécialisés définis dans le cadre des dossiers nationaux déposés par des États membres producteurs. Ces programmes pourront comprendre des mesures axées sur la prévention et la gestion des crises, mais également des mesures visant à assurer la viabilité du secteur et non incluses dans le développement agricole;

- les États membres producteurs pourront fixer des conditions supplémentaires concernant l'ensemencement, la culture, la cueillette et la livraison aux industries d'égrenage dans le but de maintenir la culture du coton dans les zones de production pour éviter sa substitution par d'autres cultures ;

- les États membres pourront octroyer une prime de qualité aux producteurs qui élaborent un produit de qualité exceptionnelle, sur la base de critères spécifiques fixés par les États membres ;

- les programmes nationaux de soutien pourront prévoir le financement de politiques axées sur la prévision, l'atténuation et la prévention des incidences des changements climatiques dans les régions productrices de coton ;

- la Commission présentera au Conseil, le 31 décembre 2009 au plus tard, un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne l'huile d'olive, les olives de table et les oliveraies, le tabac et le houblon, assorti, le cas échéant, de propositions appropriées ;

- enfin, les dispositions du présent règlement concernant le coton devraient demeurer en vigueur jusqu'en 2013 et non jusqu'en 2010, comme le prévoit le règlement n° 1782/2003.