Comitologie, suite d'Amsterdam: modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
Conformément à la décision 1999/468/CE, la Commission a présenté son rapport annuel sur les travaux réalisés par les comités en 2006. Ce rapport livre des observations générales sur l'évolution du système de comitologie, donne un aperçu horizontal des activités des comités et comporte une annexe présentant, pour chaque comité «comitologie», des statistiques détaillées, structurées en fonction des différents services de la Commission.
L’année 2006 a été marquée par une importante réforme de la procédure de comitologie. Ainsi, la décision 2006/512/CE du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE du Conseil a été adoptée le 17 juillet 2006 et est entrée en vigueur le 23 juillet de la même année. La modification de la décision 1999/468/CE du Conseil répond aux demandes de longue date du Parlement européen visant au renforcement de ses droits de contrôle de la mise en œuvre des actes législatifs adoptés dans le cadre de la procédure de codécision. Elle introduit une «procédure de réglementation avec contrôle» (PRAC) qui vient s'ajouter aux procédures existantes (consultative, de gestion, de réglementation et de sauvegarde).
Dans une déclaration commune, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus d'une liste d'actes juridiques de base qu'il était urgent d'adapter à la PRAC. Les 26 propositions d'alignement correspondantes ont été adoptées par la Commission le 22 décembre 2006. Tous les autres actes juridiques de base adoptés selon la procédure de codécision et qui ne sont pas énumérés dans la déclaration commune de juillet 2006 doivent eux aussi être alignés. La Commission s'est engagée à passer en revue tous les actes juridiques existants et à présenter, chaque fois que nécessaire, des propositions en vue de leur adaptation avant la fin de l'année 2007.
Enfin, l'accord bilatéral d'octobre 2000 (Commission/Parlement européen) relatif aux modalités d'application de la décision «comitologie» doit être révisé pour être mis en conformité avec la déclaration sur la transparence/modernisation du registre et la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle et pour simplifier, chaque fois que possible, le dispositif actuel. La révision de cet accord est prévue d'ici la fin de l'année 2007.
Le présent rapport, comme les précédents, donne des chiffres globaux concernant les avis officiellement émis par les comités et les mesures d’exécution (actes législatifs, décisions administratives et décisions de financement) adoptées ultérieurement par la Commission. Ces chiffres décrivent les résultats concrets «produits» par les comités. Le nombre total d'avis rendus par les comités en 2006 s'est établi à 2.933 (contre 2.582 en 2005), et le nombre de mesures d’exécution adoptées par la Commission à 2.862 (contre 2.654 en 2005).
Le grand nombre de mesures d’exécution adoptées dans certains domaines d'intervention - Agriculture (1.576), Santé et protection des consommateurs (328), EuropeAid (297), Recherche (212) et Société de l’information (73) - reflète une fois encore l'intensité des travaux délégués à la Commission dans ces secteurs par les procédures de comitologie. Par rapport à l’année précédente, on constate une augmentation sensible des mesures d’exécution dans le secteur EuropeAid (124 en 2005), ainsi qu’une diminution dans les secteurs Entreprises et industries (10 en 2006 contre 55 en 2005) et Fiscalité et union douanière (7 en 2006 contre 47 en 2005).