Les instruments de gestion fondés sur les droits de pêche

La commission de la pêche a adopté un rapport d’initiative de Mme Elspeth ATTWOOLL (ALDE, UK) en réponse à la communication de la Commission relative aux instruments de gestion fondés sur les droits de pêche.

Dans ce rapport, les députés saluent le fait que la Commission ait ouvert un débat sur les systèmes de gestion fondés sur les droits de pêche comme étape préalable à la nécessaire modification de la politique de gestion existante et qu’elle ait lancé un appel d'offres pour la réalisation d'une étude exhaustive sur les différents systèmes de gestion.

La commission de la pêche fait toutefois observer qu'il existe une grande variété de systèmes de gestion fondés sur les droits de pêche, identifiables séparément et reposant sur différentes conceptions. Elle reconnaît dans le même temps que les expériences de gestion par les droits de pêche dans les États membres qui l'ont appliquée ont enregistré des effets très positifs à de nombreux égards, par exemple, dans la réduction de capacité.

Au niveau communautaire et dans certains États membres, les formes de système de gestion utilisées sont hybrides, en termes tant d'allocation et de transférabilité/cessibilité des droits que de la façon dont leur portée est définie. Le rapport souligne le degré de complexité et les difficultés qui en résultent pour le passage à un système unique, par la voie de l'harmonisation des pratiques des États membres ou par sa gestion au niveau communautaire.

Les députés considèrent qu’il est nécessaire de connaître les effets que pourraient avoir les changements, en particulier l'introduction de quotas individuels transférables à l'échelle communautaire ou d'autres types d'accès fondés sur des droits, s'agissant :

• de la stabilité relative et de son rôle dans la préservation de la viabilité des communautés dépendant de la pêche,
• du degré de concentration de la propriété de tels droits et des conséquences socio-économiques en résultant,
• des avantages dont pourraient bénéficier de grandes entreprises au détriment de petits opérateurs ou de la pêche locale,
• de la crainte qu’il y ait des coûts additionnels impliqués, freins à l'investissement dans les navires, équipements, conditions de sécurité et de travail,
• de la possibilité que les quotas se retrouvent entre les mains de personnes à un niveau plus haut que ceux qui participent activement à la pêche;
• des problèmes inhérents à l'allocation initiale et au profit exceptionnel de ses bénéficiaires,
• du risque d’une concentration excessive des droits.

Ces préoccupations doivent être prises en considération avant de s'engager dans la voie d'un système unique, par exemple la possibilité de fixer, comme le démontrent les précédents, une limite à l'accumulation des droits de pêche, souligne le rapport.

La Commission est invitée à veiller à ce que toute étude sur les systèmes de gestion fondés sur les droits de pêche dont elle prend l'initiative ait pour objet:

1)      de procurer une présentation et une analyse complètes des systèmes de gestion actuellement appliqués dans les États membres;

2)      d'étudier les conceptions à la base des systèmes de gestion s'agissant : a) de ceux auxquels les droits peuvent être alloués, de ceux auxquels ils peuvent être transférés et d'une éventuelle cessibilité, ainsi que des limites à ces égards, et b) de la portée des droits;

3)      d'évaluer, en étudiant les systèmes de gestion existants, l'efficacité de chacune des conceptions quant à la réalisation des objectifs de la PCP s'agissant: a) de l'amélioration des revenus de ceux qui participent aux activités de pêche ; b) de l'existence d'une écologie marine durable dans laquelle les populations de poissons sont conservées, c) de la préservation de la viabilité des communautés dépendant de la pêche; d) de la mesure dans laquelle le système a, depuis sa création, concentré la propriété du droit de pêche et entraîné des pertes d'emplois; e) de l'efficacité économique du secteur de la pêche.

4)      d'étudier ces questions séparément pour différents types de pêche, dans les eaux communautaires comme à l'extérieur de celles-ci.

La Commission est invitée à accorder un temps de discussion plus long dans le cadre de ces questions.