Règlement PE: travaux de la plénière et rapports d'initiative

La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport de M. Richard CORBETT (PSE, UK) sur la modification du règlement intérieur du Parlement concernant les travaux de la plénière et les rapports d'initiative. L’essentiel des modifications sont issues de propositions formulées par le groupe de travail sur la réforme parlementaire.

Il s’agit de modifications techniques portant sur :

• la réforme des procédures relatives aux questions écrites adressées au Conseil ou à la Commission : face à la surcharge de travail provoquée par le nombre parfois important de questions posées aux services de la Commission, les députés suggèrent de modifier partiellement l'article 110 du règlement du PE et d’insérer une nouvelle annexe IIbis au règlement. La modification prévoit que le Président du Parlement statue sur la recevabilité des questions écrites. Des dispositions sont également prévues pour éviter tout abus de ce droit de question écrite, en prévoyant le rejet des questions identiques ou similaires et en stipulant la non-recevabilité automatique des questions qui contiennent des propos insultants ;
• l’introduction d'un nouvel article 131bis concernant la brève présentation d'un rapport ne nécessitant pas un débat approfondi : en vue d’améliorer techniquement la présentation de ce type de rapport il est proposé qu’à la demande d’un rapporteur et sur proposition de la Conférence des présidents, un rapport qui n'a pas besoin d'un véritable débat soit présenté à la plénière par le rapporteur pendant un créneau horaire spécifique. La présentation du rapporteur ne serait suivie que d'une réaction de la Commission et aucune autre intervention des députés ne serait possible. Cependant, les députés auront toujours la possibilité de déposer des interventions écrites conformément aux dispositions de l'article 142, paragraphe 7 du règlement ;
• l'accroissement de la visibilité du Parlement dans les débats (temps de parole) : pour augmenter la visibilité du Parlement et de rendre les débats plus vivants, il est proposé de modifier l'organisation des débats : en règle générale, les débats sur des textes législatifs seraient introduits et conclus par le rapporteur. La formulation proposée garantit que, après l'intervention du Conseil et/ou de la Commission et des intervenants qui sont officiellement désignés par leurs groupes politiques, la 2^ème partie du débat soit réservée aux interventions et aux questions des députés qui assistent et participent à la séance ;
• la modification des articles concernant les rapports d'initiative : il existe actuellement 5 catégories de rapports d'initiative, ayant chacun une procédure d'autorisation et un traitement en plénière spécifique:  les rapports d'initiative législative; les rapports stratégiques (en réaction à des initiatives stratégiques et prioritaires du programme législatif et de travail de la Commission); les rapports d'initiative non législative; les rapports d'activité et de suivi; les rapports d'exécution. Dans ce contexte, une série d'amendements sont proposés pour clarifier et consolider le règlement en ce qui concerne les rapports qui ont trait à des droits d'initiative conférés par les traités au Parlement. Un nouvel article 38bis est ainsi proposé permettant à la commission compétente de prendre la décision d'élaborer un rapport d’initiative sous réserve de l'autorisation de la Conférence des présidents. Ce nouvel article introduit également la possibilité de suspendre, à l'instar de la procédure de l'article 53, le vote définitif sur de tels rapports en plénière, de manière à trouver un accord avec le Conseil et la Commission, lorsque celui-ci est requis. L'article 45 est également modifié via l'introduction d'une procédure simplifiée pour les autres catégories de rapports d'initiative, à l'exception des initiatives qualifiées de « rapports stratégiques » par la Conférence des présidents. La proposition de paragraphe 1bis de l'article 45 prévoit que ces rapports seront présentés en plénière par le rapporteur avec une réaction de la Commission conformément à l'article 131bis. Enfin, il est prévu de permettre à des groupes parlementaires de déposer des « contre-résolutions » ou, éventuellement, des résolutions de compromis, via une procédure spécifique (40 députés  minimum).