Participation à une programme de recherche et développement: amélioration de la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles TIC
En adoptant le rapport de Mme Neena GILL (PSE, UK), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de décision sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications entrepris par plusieurs États membres (programme AAD).
Les principaux amendements adoptés en commission sont les suivants :
- les programmes de recherche et développement doivent s'attacher à diffuser la culture numérique et, en particulier, à empêcher l'info-exclusion des femmes. La contribution financière de la Communauté sera ainsi conditionnée, entre autres, par la prise en compte de la dimension de genre dans tous les domaines de recherche. Les députés jugent par ailleurs essentiel que le programme commun AAD encourage l'implication des PME dans ses activités ;
- s’agissant du financement du programme, les députés estiment qu’il doit être exigé des participants une contribution financière minimale, correspondant à la demande potentielle des diverses communautés scientifiques nationales. Pour garantir le succès du programme, le montant global des contributions des États membres participants, d'Israël, de la Norvège et de la Suisse devra être supérieur à 150 Mios EUR pour la durée du 7ème programme-cadre, souligne le rapport. Les contributions des autorités nationales devraient, prises ensemble, dépasser 20% du financement total national de la recherche en matière d'activités liées à l'ADD ;
- si le programme est mis en œuvre de manière incorrecte, partielle ou tardive, la Communauté devra réduire ou supprimer ses contributions financières. Si les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse ne contribuent pas ou ne contribuent que partiellement ou tardivement au financement du programme commun AAD, la Communauté pourra réduire sa contribution financière en fonction du montant effectif des fonds publics alloués par ces États, selon les termes de l'accord devant être conclu entre la Communauté et la structure d'exécution spécifique ;
- la Commission devra procéder à une évaluation intermédiaire d'ici à 2010, consistant à apprécier la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre du programme commun AAD et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés. Cette évaluation devra également déterminer s'il convient de procéder à de nouvelles évaluations intermédiaires avant l'évaluation finale qui sera menée à la fin de 2013.
La commission parlementaire a également introduit les modifications suivantes dans les annexes :
- les résultats du programme commun AAD devraient pouvoir également être utilisés par d'autres catégories de personnes, notamment les personnes dotées de handicaps ;
- le programme doit contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et à l'instauration de la société basée sur la connaissance, tout en veillant à ce que l'utilisation des nouvelles technologies ne débouche pas sur l'exclusion sociale. Dans ce contexte, il convient de promouvoir l'élaboration de solutions présentant un bon rapport qualité/prix susceptibles de garantir un accès équitable et simplifié, dans toutes les régions de l'Union, y compris les zones rurales et périphériques, aux produits et services utiles reposant sur les TIC ;
- les activités menées dans le cadre du programme doivent créer et garantir des synergies avec des évolutions et des politiques régionales pertinentes, par exemple les projets concernant « l'habitat intelligent » ;
- le programme doit tenir compte des tendances démographiques dans les États membres afin de proposer des solutions qui soient le reflet de la situation sociale et économique dans l'Union ;
- lors de la sélection des sujets de recherche à inclure dans le programme de travail annuel, les critères suivants doivent être pris en considération: i) complémentarité et non-recoupement avec des programmes nationaux et communautaires pertinents; ii) innovation et cofinancement par le secteur privé, notamment des PME ; iii) développement de technologies et de solutions adaptées aux besoins des personnes âgées (notamment « habitat intelligent ») et/ou de leur lieu de travail; iv) développement de services en respectant la vie privée et la dignité des personnes âgées; v) technologies ou services permettant d'assurer une vie indépendante à une participation sociale accrue des personnes âgées ;
- une évaluation unique, commune et centrale sera menée par des experts indépendants nommés par la Commission. Les experts indépendants feront rapport à la Commission sur les processus d'évaluation et de sélection ;
- enfin, un montant maximal de 6% de la contribution financière de la Communauté doit être employé pour contribuer aux frais de fonctionnement globaux du programme commun AAD.