Mercure métallique: interdiction des exportations, stockage en toute sécurité
En adoptant la recommandation pour la 2ème lecture contenue dans le rapport de M. Dimitrios PAPADIMOULIS (GUE/NGL, EL), la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a modifié la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance.
La plupart des amendements adoptés sont repris de la 1ère lecture :
- alors que le Conseil prévoit d’interdire seulement les exportations de mercure métallique, les députés demandent que cette interdiction s’applique aussi au minerai de cinabre, aux composés du mercure et à certains produits contenant du mercure ;
- l'exportation de mercure métallique devrait être interdite à partir du 1er décembre 2010, soit 7 mois avant la date proposée par la Commission et le Conseil, à savoir le 1er juillet 2011 ;
- alors que la Commission et le Conseil proposent de limiter l’interdiction aux seules exportations, les députés estiment que l'interdiction des exportations doit aller de pair avec une interdiction des importations prenant cours à la même date que celle fixée pour les exportations, soit 1er décembre 2010. Les États membres devront couvrir leurs propres besoins en mercure par la voie de la récupération dans les déchets et matières premières ;
- à partir du 1er décembre 2010, le mercure métallique qui n'est plus utilisé dans l'industrie du chlore et de la soude, le mercure métallique récupéré lors de l'épuration du gaz naturel et le mercure métallique récupéré lors des opérations d'extraction et de fusion de métaux non ferreux devraient être considérés comme des déchets stockés temporairement et éliminés définitivement sur le territoire de la Communauté. Cette élimination devrait se faire dans des installations appropriées qui remplissent les conditions requises pour cet usage, font l'objet d'une évaluation de la sécurité et sont titulaires du permis voulu, conformément au présent règlement ;
- avant d'opter pour toute autre solution de remplacement, la commission parlementaire propose d'examiner la possibilité d'employer le site d'Almadén pour entreposer, dans des conditions sûres, les stocks de mercure métallique existants ou le mercure métallique secondaire obtenu par l'industrie européenne ;
- pendant le stockage temporaire, la responsabilité de la sécurité du stockage devrait incomber au propriétaire de l'installation de stockage. Les députés demandent que les États membres mettent en place un fonds garantissant l'existence de ressources financières pour le stockage temporaire et pour l'élimination finale, en toute sécurité, du mercure. Le fonds serait alimenté par des cotisations de l'industrie et des secteurs concernés, les cotisations étant proportionnelles à la quantité de mercure envoyée en stockage temporaire ;
- les États membres devront établir un registre des acheteurs, vendeurs et négociants de mercure, de minerai de cinabre et de composés du mercure et recueillent les informations pertinentes. Ils transmettront à la Commission tous les deux ans, dans un délai de six mois à compter de la fin de la période couverte, des informations concernant l'application et les effets sur le marché du règlement sur leur territoire. La Commission publiera les informations dans un rapport concis dans un délai d'un an après leur communication par les États membres ;
- la Commission est invitée à organiser un premier échange d'informations entre les États membres et les parties concernées d'ici au 1er juillet 2010. Cet échange d'informations devrait examiner, d'ici au 1er juillet 2009, les activités de recherche portant sur les possibilités d'élimination en toute sécurité ;
- compte tenu des besoins des pays en développement et des pays à économie en transition concernés, la Commission et les États membres devraient coopérer pour promouvoir l'assistance technique, et notamment la formation, nécessaires au développement des infrastructures, des capacités et du savoir-faire requis pour progresser sur la voie du passage à des technologies sans mercure et de l'élimination définitive des utilisations et des rejets de mercure et de composés du mercure ;
- la Commission est invitée à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2012, assorti, le cas échéant, de propositions de révision du règlement ;
- enfin, les députés entendent retenir l'art. 175 paragraphe 1 du Traité CE comme seule base juridique de la proposition.