Demande de défense de l'immunité parlementaire de Claudio Fava
En adoptant à l’unanimité le rapport de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE-DE, DE), la commission des affaires juridiques a décidé de défendre l'immunité du député italien Claudio FAVA (PSE, IT).
Pour rappel, M. FAVA a demandé en séance plénière du 6 juin 2007, que le Parlement européen défende son immunité parlementaire en relation avec une procédure civile engagée à son encontre devant le tribunal civil de Marsala (Sicile) le 29 mai 2007.
La procédure civile en question a été engagée par M. Davide Salvatore Costa à l'encontre de plusieurs défendeurs, au nombre desquels M. Claudio FAVA, pour répondre à une demande de paiement de dommages et intérêts compensatoires, en dédommagement de déclarations prononcées le 16 novembre 2006 lors de l'émission de télévision "Annozero" diffusée par la chaîne publique de télévision, RAI 2 et consacrée à la Sicile. Parmi les invités figuraient M. Salvatore Cuffaro, président de la région, et M. FAVA lui-même.
Selon l'acte d'assignation déposé par M. Davide Costa, M. FAVA aurait, dans la dernière partie de l'émission, tenu à l’encontre de M. Cuffaro des propos injurieux et aurait proféré des accusations calomnieuses et diffamatoires de collusion avec la mafia sicilienne à l’intention de M. Costa qui ne participait pas au débat (en particulier, propos insinuant que M. Costa, conseiller de M. Salvatore Cuffaro, aurait cherché à obtenir un surcroît de voix aux élections siciliennes, grâce l’appui de la mafia locale).
Estimant, après analyse, que le député italien, Claudio FAVA, est poursuivi dans le cadre d’une procédure civile pour avoir exprimé ses opinions dans l’exercice de ses fonctions, la commission juridique indique que les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, peuvent être invoqués pour défendre l’immunité de M. Claudio FAVA. En effet, sur le fond de l’affaire, la commission parlementaire estime que les déclarations du député italien concernaient des faits relevant du domaine public. En décrivant et en critiquant ce qui constitue aux yeux du député « des déviances survenues lors de la campagne électorale sicilienne », M. Claudio FAVA était bel et bien dans son rôle de député au Parlement, exprimant devant ses concitoyens, une opinion sur un thème d'intérêt général. Dès lors, M. Claudio FAVA n'a fait, selon la commission parlementaire, « qu'accomplir son devoir de membre du Parlement ». Pour les députés, chercher à empêcher les euro-députés d’exprimer leur point de vue sur des questions qui relèvent légitimement de l'intérêt général en engageant une action en justice est donc inacceptable dans une société démocratique et constitue, selon la commission parlementaire, une violation patente de l'article 9 du Protocole qui vise à protéger la liberté d'expression des députés dans l'exercice de missions qui sont de l'intérêt même du Parlement en tant qu'institution.
Sur la forme, la commission parlementaire a opté pour une interprétation étendue des termes "poursuite judiciaire" utilisée aux articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. En effet, traditionnellement, cette expression est interprétée dans le sens d'une application réservée aux procédures pénales. Toutefois, l’évolution récente de l’interprétation de ces termes, a montré que l'interprétation restrictive aux seules procédures pénales n’était plus de mise. Ainsi, le 23 septembre 2003, le Parlement a-t-il décidé, pour la 1ère fois, de maintenir l'immunité d'un député dans le cadre d'une procédure civile. Depuis lors, l’Assemblée a reproduit à plusieurs reprises, ce type de décision pour d’autres députés. En l’espèce, la référence à la "poursuite judiciaire" dans les dispositions précitées du Protocole, doit être interprétée dans le sens d'une protection contre toute tentative d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre de procédures civiles.
Eu égard à l’ensemble de ces considérations, la commission des affaires juridiques, ayant examiné les raisons qui militent pour ou contre la défense de l'immunité, recommande que l'immunité de M. Claudio FAVA soit défendue.