Normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves

OBJECTIF : garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des voitures particulières en établissant des règles harmonisées visant à limiter à 130g de CO₂/km, d’ici à 2012, le niveau moyen des émissions du parc de voitures neuves dans la Communauté.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : bien que, dans l’ensemble, l’Union européenne ait réduit ses émissions de gaz à effet de serre d’environ 5% sur la période de 1990 à 2004, et que les émissions baissent dans les secteurs autres que le transport, les émissions de CO₂ dues au transport routier ont enregistré un bond de 26%. Des améliorations technologiques notables ont été apportées aux moteurs des véhicules, notamment en matière de rendement énergétique, mais la demande de transports et la taille des véhicules ont augmenté et les progrès accomplis ont été trop lents au regard de l’objectif communautaire consistant à ramener à 120g de CO₂/km les émissions moyennes des voitures neuves.

La fixation d’objectifs au niveau communautaire pour les voitures neuves est nécessaire pour éviter la fragmentation du marché intérieur qu’entraînerait l’adoption de mesures différentes au niveau des États membres. Les objectifs communautaires offrent aux constructeurs, pour qu’ils puissent se conformer aux exigences en matière de réduction des émissions de CO₂, plus de souplesse et de sécurité de programmation que des objectifs de réduction fixés de façon autonome au niveau national.

Á noter que le réexamen de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO₂ des voitures et des véhicules légers (voir INI/2007/2119) a également envisagé un certain nombre de mesures complémentaires, qui devraient permettre une réduction supplémentaire des émissions de 10g/km ou équivalent, de sorte que les émissions moyennes globales du nouveau parc automobile seraient ainsi suffisamment réduites pour atteindre l’objectif communautaire de 120 g/km.

CONTENU : l’objectif de la proposition est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des voitures particulières en faisant en sorte que le niveau moyen des émissions spécifiques des voitures neuves dans la Communauté ne dépasse pas 130g de CO₂/km à compter de 2012. Le règlement proposé a pour but d’inciter le secteur automobile à investir dans de nouvelles technologies. Il encourage activement l’éco-innovation et prend en compte les évolutions technologiques à venir, ce qui renforce la compétitivité de l’industrie européenne et stimule la création d’emplois de qualité.

Les éléments fondamentaux de la proposition sont les suivants:

• la proposition s’appliquera aux véhicules de catégorie M1 (voitures particulières) ;
• la proposition fixe des objectifs pour les émissions spécifiques de CO₂ des voitures particulières neuves dans la Communauté en fonction de leur masse ;
• la proposition fixe des objectifs contraignants pour les émissions spécifiques de CO₂ des voitures particulières à compter de 2012; ces objectifs s’appliquent aux émissions spécifiques moyennes de CO₂, exprimées en g/km, des voitures particulières neuves de chaque constructeur qui sont immatriculées dans l’Union européenne au cours de chaque année civile. Les constructeurs peuvent constituer un groupement afin d’atteindre leurs objectifs; lorsque deux constructeurs ou davantage se rassemblent en un groupement, celui-ci est considéré comme un seul et même constructeur aux fins de la vérification du respect des objectifs ;
• les États membres seront tenus de collecter des données sur les voitures neuves immatriculées sur leur territoire et de les communiquer à la Commission aux fins de l’évaluation du respect des objectifs ;
• si un constructeur n’atteint pas son objectif, il sera astreint au versement d’une prime sur les émissions excédentaires, et ce pour chaque année civile à compter de 2012. Le montant de cette prime est obtenu en multipliant le nombre de g de CO₂/km correspondant au dépassement de l’objectif par le nombre de voitures nouvellement immatriculées et par le montant de la pénalité pour les émissions excédentaires fixée pour l’année concernée. La pénalité pour les émissions excédentaires sera de 20 EUR pour les émissions de 2012, de 35 EUR pour les émissions de 2013, de 60 EUR pour les émissions de 2014 et de 95 EUR pour les émissions de 2015 et de chacune des années suivantes.

Les objectifs prévus dans le règlement sont fixés sur la base des meilleures connaissances actuellement disponibles concernant, en particulier, l’évolution probable du parc entre maintenant et 2012 pour ce qui est de l’augmentation autonome du poids. Les mesures proposées se traduiront par une réduction de 19% des émissions de CO₂, plaçant ainsi l'UE parmi les leaders mondiaux en matière de voitures économes en carburant.