Politique de l'eau: établissement des normes de qualité environnementale (NQE)
En adoptant la recommandation pour la 2ème lecture contenue dans le rapport de Mme Anne LAPPEROUZE (ALDE, FR), la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a modifié la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant les directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et 2000/60/CE. Bon nombre d’amendements proposés par les députés sont repris de la 1ère lecture.
Les principaux amendements sont les suivants :
Objet : il est précisé que la directive établit des mesures visant à limiter la pollution de l'eau, ainsi que des normes de qualité environnementale (NQE) pour les substances prioritaires et certains autres polluants. En vue d'obtenir un bon état chimique des masses d'eau de surface, conformément à la directive 2000/60/CE, les États membres doivent veiller à ce que la composition de ces masses d'eau de surface, sédiments et biotes, soit conforme aux NQE pour les substances prioritaires, telles qu'elles sont définies à l'annexe I.
Nouvelles substances soumises à révision : la commission parlementaire a ajouté à la liste des polluants (dans l’annexe II Partie B), 31 nouvelles substances (dont la dioxine et les PCB) devant être soumises à révision pour leur possible identification comme substance prioritaire ou comme substance dangereuse prioritaire. La décision finale relative à l'identification de ces substances sera adoptée conformément à la procédure réglementaire avec contrôle. Les députés ont également introduit des amendements concernant la reclassification de certaines substances prioritaires en substances dangereuses prioritaires.
Normes distinctes pour les organismes vivants et les sédiments : douze mois au plus tard après la soumission des inventaires par les États membres, la Commission devra faire une proposition concernant les normes de qualité applicables aux concentrations des substances prioritaires dans le sédiment et le biote.
Coopération : dès lors qu'un cours d'eau traverse plusieurs États membres, il est nécessaire de mettre en place une coordination des programmes de veille et des inventaires nationaux, afin de ne pas pénaliser les États membres se situant en aval.
Zones de mélange : les députés veulent avoir la certitude que les États membres recourront aux meilleures techniques disponibles en matière de traitement des eaux usées ainsi qu’aux techniques liées aux points industriels lorsqu'ils détermineront des « zones de mélange ». Les États membres qui prévoient l'établissement de zones de mélange devront faire figurer dans les plans de gestion de district hydrographique : a) des approches et des méthodes appliquées pour recenser ces zones, et b) des mesures prises en vue de réduire l’étendue des zones de mélange à l’avenir. La Commission définira, suivant la procédure règlementaire, la méthode à utiliser par les États membres pour la désignation des zones transitoires de dépassement.
Substances énumérées dans la Directive cadre sur l’eau : lorsque les NQE pour une ou plusieurs substances énumérées à l’Annexe X de la directive 2000/60/CE sont dépassées dans un bassin hydrographique ou que les concentrations indiquent une tendance défavorable, les États membres devront établir des plans de contrôle des rejets pour ces substances. Les plans devront être élaborés selon des critères transparents et révisés dans le cadre de la révision des programmes de mesures. Les États membres devront faire rapport à la Commission et au public tous les trois ans sur l'état d'avancement de la mise en œuvre et sur la façon dont les mesures ont contribué à réaliser les objectifs de la présente directive.
Inventaire des émissions, rejets et pertes : la Commission devra vérifier d’ici à 2015, que d'ici à 2025, l'on puisse s'attendre à ce que des progrès soient réalisés au niveau des émissions, rejets et pertes consignés dans l'inventaire pour ce qui est du respect des objectifs de réduction et d'arrêt prévus à la directive 2000/60/CE. La Commission devra présenter un rapport sur cette vérification au Parlement européen et au Conseil. Si le rapport indique que la conformité ne sera probablement pas réalisée, elle proposera les mesures communautaires nécessaires, conformément à la procédure de codécision, d’ici 2016.
Mesures pour réduire la pollution par les substances prioritaires : les États membres doivent veiller à ce que le programme de mesures établi conformément à la directive cadre sur l’eau tienne également compte des mesures de prévention ou de contrôle portant sur les sources de pollution ponctuelles et diffuses, ainsi que les NQE définies par cette directive. La Commission réalisera une évaluation formelle de la cohérence et de l'efficacité de tous les actes législatifs communautaires concourant à la bonne qualité des eaux de façon directe ou indirecte. Cette évaluation permettra, si nécessaire, de proposer, d'adapter ou de mettre en œuvre des actions communautaires.
Pollution émanant de pays tiers : la Commission présentera, au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur de la directive, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les situations de pollution émanant de pays tiers. Sur la base de ce rapport, et si cela est jugé nécessaire, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à formuler des propositions.
Rapport et réexamen : dans leurs rapports, les États membres détermineront s'il y a lieu de réviser la mise en œuvre des mesures en vigueur ou d'en introduire de nouvelles pour réduire et contrôler la pollution par les substances prioritaires et les substances dangereuses prioritaires. Le cas échéant, la Commission proposera des actions appropriées à l'échelle communautaire.
Evaluation : le 31 décembre 2010 au plus tard, puis tous les quatre ans, la Commission préparera un rapport d'évaluation à l'intention du Parlement européen et du Conseil sur les progrès réalisés dans le processus de réexamen.