Lignes directrices pour les politiques de l'emploi 2008-2010
OBJECTIF : proposer des lignes directrices pour l’emploi pour la période 2008-2010 dans le cadre du paquet global sur la Stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l’emploi (2ème cycle 2008-2010).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil (conformément à l’article 128 du traité CE).
CONTEXTE : lors du Conseil de printemps 2005, les chefs d’État ou de gouvernement ont renouvelé la Stratégie de Lisbonne en mettant l’accent sur la croissance et l’emploi. Ils ont articulé la stratégie de Lisbonne en cycles de 3 ans en faisant une distinction claire entre les réformes à entreprendre par les États membres et celles à réaliser au niveau communautaire. Parmi les instruments devant servir à mettre en œuvre la Stratégie, le Conseil a approuvé un ensemble de lignes directrices intégrées, fondées sur les articles 99 et 128 du traité. Ces lignes directrices doivent guider les États membres dans la mise en œuvre des réformes nationales dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme (PNR). Elles expireront au terme du 1er cycle triennal et devront donc être renouvelées pour le cycle suivant.
Au cours de ce 1er cycle (2005-2008), les États membres ont intensifié la réalisation des réformes structurelles, bien que le rythme et l’ampleur des progrès accomplis varient d’un pays à l’autre. Considérée globalement, la Stratégie a contribué à accélérer le rythme de la réforme, en aidant les États membres à réaliser des changements parfois difficiles mais nécessaires pour répondre aux défis de la mondialisation, ce qui prouve que les lignes directrices intégrées ont bien joué leur rôle et ne nécessitent pas de révision de fond.
Mais il reste toutefois beaucoup à faire pour réussir à préparer l’UE et ses États membres à la mondialisation et faire de l’UE une société de la connaissance dynamique et compétitive. Une priorité plus grande doit notamment être accordée à la dimension sociale, aux politiques de flexicurité, à l’énergie et au changement climatique, ainsi qu’à l’éducation et à l’acquisition de compétences.
C’est dans ce contexte que la Commission propose la présente proposition de décision qui n’entend pas apporter d'amendement aux lignes directrices intégrées adoptées d'un commun accord par les États membres en 2005. La Commission modifie, en revanche, le texte qui les accompagne (annexe) pour le nouveau cycle 2008-2010 (2ème cycle) en le remettant à jour pour refléter le changement de circonstances survenu depuis 2005. Ces modifications font l’objet d’un document unique, structuré en deux parties:
1) les grandes orientations des politiques économiques,
2) les lignes directrices pour l’emploi.
La présente fiche de procédure se concentre sur cette 2ème partie.
CONTENU : l’analyse des programmes de réforme nationaux des États membres, telle qu’elle est contenue dans le rapport d’avancement annuel de la Commission et dans le projet de rapport commun sur l’emploi, montre que les États membres devraient poursuivre pleinement leurs efforts dans les domaines prioritaires suivants:
1) attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail, accroître l’offre de main-d’œuvre et moderniser les systèmes de protection sociale,
2) améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises,
3) investir davantage dans le capital humain en améliorant l’éducation et les compétences.
Dans ce contexte, la Commission propose de prévoir des lignes directrices pour l’emploi allant dans le sens suivant :
Lignes directrices pour l’emploi :
- Ligne directrice 17 : « Appliquer des politiques de l’emploi visant à atteindre le plein emploi, à améliorer la qualité et la productivité du travail, et à renforcer la cohésion sociale et territoriale ». Ces politiques doivent aider l’Union à atteindre en moyenne, d’ici à 2010, un taux d’emploi total de 70%, un taux d’emploi des femmes d’au moins 60% et un taux d’emploi des travailleurs âgés (55 à 64 ans) de 50% et à réduire le chômage et l’inactivité. Il est prévu que les États membres fixent, en interne, des objectifs nationaux en matière de taux d’emploi.
- Ligne directrice 18 : « Favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l’égard du travail ». Dans le cadre de cette ligne directrice, il est envisagé de : i) renouveler les efforts visant à créer pour les jeunes des parcours vers l’emploi et réduire le chômage des jeunes, ii) mener une action déterminée pour accroître l’activité professionnelle des femmes et réduire les disparités entre les hommes et les femmes en matière d’emploi, de chômage et de rémunération, iii) permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée et proposer des structures accessibles et abordables de garde d’enfants et d’accueil des autres personnes à charge, iv) promouvoir le vieillissement actif, y compris des conditions de travail appropriées, unmeilleur état de santé (au travail) et des mesures adéquates favorisant le travail etdécourageant les départs à la retraite anticipée, v) moderniser les systèmes de protection sociale, y compris les retraites et les soins de santé, pour assurer leur adéquation sociale, leur viabilité financière et leur capacité d’adaptation à l’évolution des besoins.
- Ligne directrice 19 : « Veiller à ce que les marchés du travail favorisent l’insertion, renforcer l’attrait de l’emploi et rendre le travail financièrement plus attrayant pour les demandeurs d’emploi, y compris pour les personnes défavorisées et les non-actifs ». Il est prévu de mettre en œuvre les mesures suivantes ; i) actions actives et préventives sur le marché du travail, telles que l’identification précoce des besoins, l’aide à la recherche d’un emploi, l’orientation et la formation dans le cadre de plans d’action personnalisés, la mise à disposition des services sociaux, et des mesures visant à éradiquer la pauvreté, ii) adaptation permanente des incitations et des désincitations découlant des systèmes d’imposition et d’indemnisation, y compris la gestion et la conditionnalité des prestations et la réduction sensible des taux d’imposition pour les personnes à bas revenu, iii) exploitation de nouvelles sources d’emplois dans le secteur des services aux personnes et aux entreprises, notamment au niveau local.
- Ligne directrice 20 : « Mieux répondre aux besoins du marché du travail ». Il est prévu de : i) moderniser et renforcer les autorités responsables du marché du travail, et notamment les services de l’emploi, pour assurer une plus grande transparence des offres d’emploi et de formation aux niveaux national et européen, ii) lever les obstacles à la mobilité des travailleurs partout en Europe, iii) mieux anticiper les besoins de compétences ainsi que les pénuries et les blocages sur le marché du travail, iv) gérer la migration économique.
- Ligne directrice 21 : « Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l’emploi et réduire la segmentation du marché du travail ». Il s’agit de : i) adapter la législation relative à l’emploi et réexaminer, le cas échéant, les différentes modalités contractuelles et les systèmes d’aménagement du temps de travail, ii) s’attaquer au problème du travail non déclaré, iii) mieux anticiper les changements, y compris les restructurations économiques afin de réduire au minimum leur coût social et de faciliter l’adaptation, iii) promouvoir et diffuser des formes innovantes d’organisation du travail, en vue d’améliorer la qualité et la productivité du travail, iv) faciliter les transitions en matière de statut professionnel, y compris la formation, l’activité professionnelle non salariée, la création d’entreprises et la mobilité géographique.
- Ligne directrice 22 : « Faire en sorte que l’évolution des coûts du travail et les mécanismes de fixation des salaires soient favorables à l’emploi » en i) encourageant les partenaires sociaux à mettre en place un cadre adéquat pour les négociations salariales en évitant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ii) examinant l’incidence qu’ont sur l’emploi les coûts non salariaux du travail en réduisant, au besoin, la pression fiscale sur les personnes faiblement rémunérées.
- Ligne directrice 23 : « Accroître et améliorer l’investissement dans le capital humain ». Il est envisagé de mettre en œuvre des politiques favorisant l’intégration en matière d’éducation et de formation, en vue de : i) faciliter l’accès à l’enseignement professionnel initial, à l’enseignement secondaire et à l’enseignement supérieur, y compris aux apprentissages et à la formation entrepreneuriale, ii) réduire significativement le nombre d’élèves en décrochage scolaire, iii) établir des stratégies d’apprentissage tout au long de la vie offertes à tous (écoles, entreprises, administrations publiques et ménages) par des incitations adéquates et des mécanismes appropriés de répartition des coûts.
- Ligne directrice 24 : « Adapter les systèmes d’éducation et de formation aux nouveaux besoins en matière de compétences ». Dans ce domaine, il est envisagé de : i) renforcer l’attrait, l’ouverture et le niveau de qualité des systèmes d’éducation et de formation et de garantir des filières d’apprentissage souples et favorisant la mobilité pour les étudiants et les personnes en formation, ii) diversifier l’accès de tous à l’éducation et à la formation, ainsi qu’à la connaissance, par l’aménagement du temps de travail, iii) répondre aux besoins nouveaux sur le plan professionnel et sur le plan des compétences essentielles, ainsi qu’aux besoins futurs en qualifications.