Rapport spécial du Médiateur européen au Parlement européen faisant suite au projet de recommandation à la Commission européenne dans la plainte 3453/2005/GG
La commission des pétitions a adopté le rapport d’initiative de M. Proinsias DE ROSSA (PSE, IE) sur le rapport spécial du médiateur européen faisant suite au projet de recommandation à la Commission européenne au sujet de la plainte 3453/2005/GG.
Les députés approuvent la recommandation du médiateur européen à la Commission suggérant à celle-ci de traiter la plainte aussi rapidement et diligemment que possible.
Le rapport souligne que la Commission doit toujours traiter les plaintes déposées par les citoyens dans lesquelles une infraction au droit communautaire est alléguée conformément aux principes d'une bonne administration. S’ils admettent que, dans des cas difficiles et complexes, l'instruction menée par la Commission peut nécessiter plus d'une année, les députés estiment cependant que le fait de dépasser le délai d'une année n'est justifié que si des enquêtes sont encore en cours.
La commission parlementaire note que, dans le cas présent concernant la mauvaise application de la directive sur l'aménagement du temps de travail par le gouvernement allemand, la Commission avait l'intention de traiter la plainte à la lumière de sa proposition de modification de la directive et a donc décidé d'attendre la fin des discussions sur sa proposition avec les autres institutions communautaires. Or, cette proposition a été déposée en septembre 2004 et il n'y a pas de preuve que la Commission ait entrepris depuis lors des démarches pour faire avancer l'instruction, souligne le rapport.
Tout en reconnaissant que la Commission dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la gestion des plaintes et des procédures d'infraction, les députés soulignent que l'article 226 du traité CE dispose que le rôle de la Commission est d'engager la phase précontentieuse si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité. Ces pouvoirs discrétionnaires sont également soumis à des limites juridiques fixées par des principes généraux du droit administratif et ne devraient pas excéder les limites indiquées par la Commission elle-même dans sa communication.
D’une manière générale, les députés se disent préoccupés par le délai injustifié et excessif – souvent de plusieurs années – nécessaire à la Commission pour lancer et mener à terme une procédure d'infraction et déplorent les nombreux cas de non-application par les États membres des décisions de la Cour de justice. Cette situation nuit à la crédibilité de l'élaboration et de l'application cohérente du droit communautaire et contribue à discréditer les objectifs de l'UE.
La Commission européenne est invitée à :
a) fournir au Parlement une liste des États membres dont la législation n'est pas conforme à toutes les dispositions de la directive sur l'aménagement du temps de travail, en précisant quelle action elle entreprend à ce sujet;
b) prendre rapidement des mesures, conformément à ses prérogatives, dans tous les cas et à l'égard de tous les États membres où la transposition ou la mise en œuvre de la directive n'est pas conforme au droit établi par le législateur et la Cour de justice ;
c) analyser la nouvelle loi allemande adoptée le 1er janvier 2004 et entrée en vigueur le 1er janvier 2007, afin d'évaluer si elle est conforme à toutes les dispositions de la directive sur l'aménagement du temps de travail et à tous les arrêts pertinents de la Cour de justice.
Les députés réitèrent enfin leur demande expresse à la Commission de tenir le Parlement, et en particulier sa commission des pétitions, pleinement informé des décisions prises dans le cadre des dossiers d'infraction à tous les stades de la procédure.