Santé: programme d'action communautaire 2008-2013

OBJECTIF : établir le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé pour la période du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2013.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013).

CONTENU : le programme complète et appuie les politiques des États membres, y apporte une valeur ajoutée et contribue à renforcer la solidarité et la prospérité dans l'Union européenne par la protection et la promotion de la santé et de la sécurité des personnes et l'amélioration de la santé publique. Le Conseil a approuvé tous les amendements proposés par le Parlement européen en 2^ème lecture.

Le programme poursuit 3 grands objectifs :

1) Améliorer la sécurité sanitaire des citoyens :

• Protéger les citoyens contre les menaces pour la santé : i) prévenir les menaces pour la santé liées à des maladies transmissibles ou non transmissibles, et les menaces pour la santé d'origine physique, chimique ou biologique, y compris celles liées à des actes de dissémination volontaire, et y réagir ; assurer une coopération entre les laboratoires des États membres pour des diagnostics de haute qualité ii)  politiques de prévention, de vaccination et d'immunisation; iii) améliorer la préparation en cas d'urgence sanitaire, y compris la préparation de réponses communautaires et internationales coordonnées; iv) améliorer la capacité des moyens de réaction actuels, dont des moyens d'isolement et des laboratoires mobiles pouvant être déployés rapidement en cas d'urgence; v) améliorer la capacité d'intervention rapide, l'exécution d'exercices d'urgence sanitaire, ainsi que sur leur interopérabilité entre États membres.
• Améliorer la sécurité des citoyens : i) détection précoce des risques et analyse de leurs effets potentiels; échanges d’informations sur les dangers et l’exposition  ii) sécurité, qualité, accessibilité, disponibilité et traçabilité des organes et des substances d'origine humaine, du sang et des dérivés sanguins; iii) amélioration de la sécurité des patients grâce à des soins de santé de qualité et sûrs, y compris en ce qui concerne la résistance aux antibiotiques et les infections nosocomiales.

2) Promouvoir la santé :

• Favoriser des modes de vie plus sains et la réduction des inégalités en matière de santé : i) prolonger l'espérance de vie et favoriser le vieillissement en bonne santé; ii) identifier les causes des inégalités en matière de santé dans et entre les États membres, y compris celles liées aux différences entre hommes et femmes, et les combattre; iii) renforcer la solidarité entre les systèmes de santé nationaux en favorisant la coopération et la mobilité des patients et des professionnels de la santé.
• Promouvoir des modes de vie plus sains et lutter contre les maladies et les blessures majeures en agissant sur les facteurs influant sur la santé : i)  mesures concernant les facteurs essentiels tels que l'alimentation, l'activité physique et la santé sexuelle, ainsi que les facteurs liés à la dépendance (tabac, alcool, drogues illicites et médicaments utilisés de manière inappropriée) ; ii) mesures de prévention des maladies majeures ainsi que des maladies rares ; iii) effets sur la santé de facteurs environnementaux plus généraux, y compris la qualité de l'air à l'intérieur des locaux et l'exposition à des substances chimiques toxiques ; iv)  mesures contribuant à réduire les accidents et les blessures.

3) Produire et diffuser des informations et des connaissances en matière de santé :

• Échanger des connaissances et des bonnes pratiques : i) questions essentielles en matière de santé relevant du champ d'application du programme ; ii) coopération visant à améliorer l'application des meilleures pratiques au sein des États membres.
• Collecter, analyser et diffuser des informations en matière de santé : i) développer un système de veille sanitaire viable disposant de mécanismes de collecte de données et d'informations comparables ; coordination et suivi des initiatives communautaires concernant les registres sur le cancer ; ii)  mécanismes d'analyse et de diffusion, dont les rapports sur la santé dans la Communauté, le portail de la santé et des conférences; information des citoyens, des parties prenantes et des responsables politiques ; mécanismes de consultation et processus participatifs;  iii) analyses et assistance technique à l'appui de l'élaboration ou de l'application de politiques ou d'instruments législatifs liés au champ d'application du programme.

La Commission présentera au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:

1. au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport d'évaluation intermédiaire externe et indépendant sur les résultats obtenus par rapport aux objectifs du programme et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de sa mise en œuvre, ainsi que sur sa cohérence et sa complémentarité avec d'autres programmes, actions et fonds communautaires pertinents ;
2. au plus tard le 31 décembre 2011, une communication sur la poursuite du programme;
3. au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport d'évaluation ex-post externe et indépendant sur la mise en œuvre et les résultats du programme.

La Commission rendra publics les résultats des actions entreprises en vertu de la décision et veillera à leur diffusion.

L'enveloppe financière pour l'exécution du programme est établie à 321.500.000 EUR.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 21/11/2007.