Énergie nucléaire: responsabilité civile, protocole à la Convention de Paris de 1960, ratification par la Slovénie
OBJECTIF : autoriser la Slovénie à ratifier le Protocole portant modification de la Convention de Paris de 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/727/CE du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, le protocole du 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.
CONTENU : le Conseil a adopté une décision visant à autoriser la Slovénie, le seul nouvel État membre qui soit partie de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, à ratifier le protocole du 12 février 2004 portant modification de la convention.
La ratification ou l'adhésion au protocole sont de la compétence tant des États membres que de la Communauté européenne. La Communauté a une compétence exclusive en ce qui concerne la modification de l'article 13 de la convention de Paris dans la mesure où celle-ci intéresse les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Les États membres conservent leur juridiction sur les matières couvertes par le protocole qui n'entrent pas dans le droit communautaire.
Par deux décisions, la décision 2003/882/CE du 27 novembre 2003 et la décision 2004/294/CE du 8 mars 2004, le Conseil a autorisé les États membres qui sont parties contractantes à la convention de Paris à signer le protocole dans l'intérêt de la Communauté, ainsi qu'à le ratifier ou à y adhérer. L'Autriche, l'Irlande et le Luxembourg, qui ne participent pas à la convention de Paris, n'ont pas signé le protocole.
La Slovénie a signé le protocole à la convention de Paris le 12 février 2004. Comme la décision 2004/294/CE était adressée à certains États membres seulement, la République de Slovénie ne pouvait pas, lors de son adhésion à l'Union européenne le 1er mai 2004, en être considérée comme destinataire en vertu de l'article 53 de l'acte d'adhésion de 2003. La Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie ne sont pas parties contractantes à la convention de Paris mais elles le sont à la convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires du 21 mai 1963. Chypre et Malte ne sont parties à aucune convention internationale en matière de responsabilité civile dans le domaine nucléaire.
Le seul objectif de la décision est de mettre la Slovénie sur le même plan que les États membres destinataires de la décision 2004/294/CE. Le Danemark ne participe pas à l'adoption de la décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (CE) n° 44/2001 et participent donc à l'adoption de la présente décision.