Politique commune de la pêche: cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données halieutiques

OBJECTIF : assurer la continuité de l'actuel règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche,  jusqu'à l'adoption et l'entrée en vigueur du nouveau règlement

ACTE LÉGISLATIF Règlement (CE) n° 1343/2007 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1543/2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche.

CONTENU : la collecte systématique de données de base fiables concernant la pêche est la pierre angulaire de l'évaluation des stocks de poisson et de l'avis scientifique et, partant, elle revêt une importance fondamentale pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP).

Le règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil dispose que le premier programme communautaire et la première période de programmation couvrent la période de 2002 à 2006. Le nouveau règlement arrête une deuxième période de programmation pour les années 2007 et 2008 afin d'assurer une programmation cohérente et synchronisée au niveau tant communautaire que national.

Le règlement (CE) n° 1543/2000 est ainsi remplacé par un nouveau règlement de manière à mettre en œuvre de nouvelles approches en matière de gestion de la pêche. Il s'agit notamment de passer d'une gestion axée sur les stocks de poisson à une gestion axée sur la flotte et sur les zones et d'adopter une approche écosystémique.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/11/2007.