Sociétés anonymes: fusions et scissions
OBJECTIF : alléger les charges administratives causées par les exigences d’information relatives à la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion d’une fusion ou d’une scission.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonyme.
CONTENU : le Conseil a adopté en 1ère lecture, après accord avec le Parlement européen, une directive modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes.
La modification apportée aux deux directives susmentionnées consiste en une simplification, conformément à la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux , qui prévoit une exemption de l'obligation de faire examiner le projet de fusion par des experts indépendants et de faire établir, par ces experts, un rapport pour les actionnaires des sociétés impliquées dans la fusion, si l'ensemble des actionnaires conviennent qu'un tel rapport n'est pas nécessaire.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/12/2007.
TRANSPOSITION : 30/12/2008.