Propriété intellectuelle: accord sur les aspects des droits touchant au commerce ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005, protocole d'amendement de l'OMC

OBJECTIF : acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole portant amendement de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), fait à Genève le 6 décembre 2005.

ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil concernant l’acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole modifiant l’accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision du Conseil portant acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole portant amendement de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), en vue d'améliorer l'accès des pays les moins avancés du monde aux produits pharmaceutiques

Ce protocole, adopté à Genève en décembre 2005, a pour objectif d'aider les pays en développement dans la lutte contre VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme en fournissant un accès aux médicaments essentiels aux prix les plus bas possible. Ce protocole, qui entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par deux tiers des membres de l'OMC, permettra aux membres de l'OMC d'exporter des médicaments brevetés vers des pays tiers ne disposant pas de capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique, en donnant un caractère permanent à une décision de dérogation sur des licences obligatoires initialement adoptée en 2003.

L'amendement clôturera un processus amorcé par la déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique présentée par les ministres lors de la conférence ministérielle de l'OMC tenue à Doha en novembre 2001.