Contrôle des transports de marchandises dangereuses par route: compétences d'exécution de la Commission
2007/0184(COD)
Le Parlement européen a adopté par 647 voix pour, 15 contre et 5 abstentions, une résolution législative basée sur le rapport de M. Bogusław LIBERADZKI (PSE, PL) approuvant, sans l’amender, la proposition de directive modifiant la directive 95/50/CE, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (comitologie).